12 de la convention franco-camerounaise relative à la circulation et au séjour des personnes ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 426-17 et L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour

dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident de dix ans sur le fondement de l'article 12

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 12 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 ; - est entaché d'un défaut d'examen de sa demande et méconnaît

Aux termes de l'article 12 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 relative à la circulation et au séjour des personnes : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue,

12 de la convention franco-camerounaise et les dispositions de l'article L. 426-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article 12 de la convention franco-camerounaise susvisée : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les nationaux de chacun des Etats contractants

et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 12 de la convention franco-camerounaise et l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 12 de la convention franco-camerounaise et l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

versées à la société néerlandaise Clivia BV sont exonérées de retenue à la source sur le fondement de l'article 12 de la convention franco-néerlandaise du 16 mars 1973 qui prévoit l'imposition exclusive

Mme C D A, de nationalité camerounaise, a sollicité de la préfète du Val-de-Marne une carte de résident d'une durée de dix ans en application de l'article 12 de la convention entre le gouvernement de

L'article 12 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 prévoit que : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties

versées à la société néerlandaise Clivia BV sont exonérées de retenue à la source sur le fondement de l'article 12 de la convention franco-néerlandaise du 16 mars 1973 qui prévoit l'imposition exclusive

du présent article ..." ; que, dans la rédaction antérieure à l'avenant à la convention du 22 juillet 1997, l'article 12 de celle-ci stipulait" : "1.

12 de la convention franco-camerounaise et de l’article L 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et qu’elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article 12 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux

du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 12 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-6 du code de l'entrée

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 12 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier

et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 12

Il soutient que la décision attaquée méconnaît l’article 12 de l’accord franco-camerounais du 24 janvier 1994 et l’article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.