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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Premier Président
633e7074f8faf13e2e973f12
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Elle entend se prévaloir de moyens sérieux de réformation en ce que la prescription de l'action de la société Tecrim au visa de l'article L. 133-6 du code de commerce et de l'article 2241 du code civil
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2917147355d7afb921
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Madame [E] [B] justifie de la saisine du tribunal judiciaire par le Procureur le 11 août 2023 aux fins de déclaration d’absence en application de l’article 122 du code civil.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2108230_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
point de départ du trop-perçu de pension alors qu’en application des articles 119 et 128 du code civil, la date à prendre en compte est celle du 9 septembre 2011 correspondant au jugement par lequel le
Source officielle4e chambre civile
633fc31ce633183e2ee17a4c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
122 du code de procédure civile, des articles 31 et 32 du code de procédure civile, des articles 1603 et suivants du code civil, des articles 1641 et suivants du code civil, des articles 1147 ancien du
Source officielle4e chambre civile
635a21a1c549ea05a7cd2c9e
26 octobre 2022
26 octobre 2022
700 du Code de procédure civile, - débouter les appelants de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-4
66ff8583a4ff9ec259c0945f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le président de la chambre 1-4 a, en application de l'article 905 du code de procédure civile, fixé une date d'appel de l'affaire à bref délai à l'audience du 12 juin 2024, par avis en date du 12 février
Source officielle18° chambre 1ère section
6584915ee41137cbf9fc86a6
21 décembre 2023
21 décembre 2023
699 du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement de la somme de 5 000 euros par application de l’article 700 du même code, - Rappeler que les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67379f078b3f1e77535a6d63
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il soutient à titre liminaire, et sur le fondement des articles 122 du code civil et L218-2 du code de la consommation, que l’action de la SAS Ravier Riccoboni est prescrite faute pour l'assignation d'avoir
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdb97a59785dd7636063eff
20 février 2019
20 février 2019
785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e5f1d01e3c86eef252
4 octobre 2024
4 octobre 2024
II - Sur la demande de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation A - Sur la recevabilité de la demande L'article 122 du code civil prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162be8499b588421c5e37be
20 décembre 2012
20 décembre 2012
d'exécution, l'article 1146 du Code Civil et les articles 81 à 86 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 pour l'application de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991, vu l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielleCh civ. 1-4 construction
668398188da90185712ea64d
1 juillet 2024
1 juillet 2024
1348-1 du code civil.
Source officielle4ème Chambre civile
6685a73e1d2b47a9d8ce07d6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il affirme, sur le fondement des articles 122 du code de procédure civile et 2235 du code civil, que les demandes sont prescrites selon le droit monégasque qui trouve à s'appliquer en vertu de la convention
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101168
28 octobre 2015
28 octobre 2015
; que si les parties ne peuvent, en application de l'article 564 du Code de procédure civile, soumettre à la Cour de nouvelles prétentions, l'article 565 dispose qu'elles ne sont pas considérées comme
Source officielle4ème chambre
69e87deecdc6046d471bb9a5
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[C] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd8992c
17 octobre 2007
17 octobre 2007
Mais c'est au visa de l'article 122 du code civil que le Tribunal a estimé l'action irrecevable en jugeant que la Société ELIC n'établissait pas que les créances lui avaient été régulièrement transmises
Source officielleCour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a951
4 juin 2007
4 juin 2007
Y... à lui payer une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02495_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
l'article 47 du code civil. / Le demandeur d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d'un pays dans lequel l'état civil présente des carences
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f527
15 février 2012
15 février 2012
Il convient de relever cependant que le moyen invoqué n'est pas constitutif d'une fin de non-recevoir au sens des dispositions de l'article 122 du code civil, l'appelant étant incontestablement en droit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee19766cff766e94e38a8a
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civile -Rejeté la demande de Monsieur [J] [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 9380