le 31 mars 2025 et nous demande de : Vu les articles 1221 du Code Civil, L. 131-2 et L. 131.4 du Code des procédures civiles d'exécution, * Donner acte à la Société COGEDIM AQUITAINE PAYS BASQUE SNC

le 31 mars 2025 et nous demande de : Vu les articles 1221 du Code Civil, L. 131-2 et L. 131.4 du Code des procédures civiles d'exécution, * Donner acte à la Société COGEDIM AQUITAINE PAYS BASQUE SNC

, sur le fondement de l'article 1221 du code civil, l'inexécution contractuelle grave des époux [K] lui permettait de procéder à une exécution forcée en nature de l'obligation ; - qu'à titre infiniment

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter » ; Que l'article 1221 du Code civil dispose : « Le créancier d'une obligation

1221 du code civil ; -condamner [V] [R] au paiement d'une somme de 1500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du commandement de payer

L'article 1221 du code civil prévoit que le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion

Aux termes de ses conclusions en date du 25 août 2025, la Sarl Menuiserie [X], au visa des articles 1217 et suivants du code civil, 1229 alinéa 3 du code civil et L. 217-12 du code de la consommation,

[P] se fondant sur l'article 1221 du code civil soutient que la démolition de ce bâtiment, nécessaire au stockage du matériel de loisir et d'entretien de la propriété, constitue une mesure excessive et

par refus d'application ; 2°/ qu'en application de l'article L. 1221-1 du code du travail, il est de jurisprudence constante que l'engagement unilatéral pris par l'employeur est maintenu en l'absence

Aux termes de ses dernières écritures régularisées au RPVA le 18 février 2022, la SAS KEY INVEST demande : Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, l'article 1221 du Code civil, l'article

La condamner au paiement de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

Au regard des dispositions de l'article 1221 du Code Civil, le Premier Juge ne pouvait prononcer une telle injonction.

[O] de sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc sur le fondement de l'article L.225-103 du code de commerce et de sa demande aux fins d'exécution en nature sur le fondement de l'article 1221 du

1221 du code civil.

450 du Code de procédure civile, - Signé par M.

du 30 novembre 2007, de l’article 9 de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, de l’article 1343-2 du Code civil, des articles 696 et 700 du Code de procédure

1240 du Code Civil, ou à défaut, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code Civil ; - CONDAMNER la société SOLEIMO ENERGIE à verser à l’EARL [D] la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions