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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PPP Référés
66391b8cd94801f110a560fc
18 avril 2024
18 avril 2024
1244-2 du Code Civil ; III - Sur la résiliation du bail et sur la demande en expulsion : Attendu que le contrat de bail conclu entre les parties le 11 mai 2022 contient une clause de résiliation de
Source officielleChambre civile TI
6450a8e8902eadd0f86b8deb
28 avril 2023
28 avril 2023
1244-2 du code civil est ainsi rédigé ' La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
Source officielleCour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd923fa
20 mai 2015
20 mai 2015
MOTIFS DE LA DECISION : Seules les dispositions sur l'application des articles 1244-1 et 1244-2 du code civil étant discutées en appel, les autres dispositions seront confirmées.
Source officielleJCP - CIVIL2
67eedad7b848dd6814c6041d
1 avril 2025
1 avril 2025
En application des articles 1224 et 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification et doit, sauf urgence préalablement mettre en demeure le
Source officielle16e chambre
615e0e24c25a97f0381f529f
5 juin 2014
5 juin 2014
accordés tant sur le fondement des dispositions de l'article 1244-1 du code civil que sur le fondement particulier de l'article L 313-12 du code de la consommation ; Considérant que la Compagnie de
Source officielleCour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd87fe8
2 mars 2006
2 mars 2006
Février 2005, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que ce commandement produirait son plein effet, - sous le visa de l'article 1244-1 du code civil et 8 du décret du 31 Juillet 1992, accorder
Source officielleTPTG
6980ee2acdc6046d47a70e34
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article 1353 du code civil énonce que “ Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc4c54a01215df762bcc
9 janvier 2024
9 janvier 2024
1244-2 du Code Civil ; III - Sur la demande en résiliation du bail : Attendu que le contrat de bail conclu entre les parties le 2 septembre 2020 contient une clause de résiliation de plein droit à
Source officiellePPP Référés
65aebc4c54a01215df76295c
19 janvier 2024
19 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc4f54a01215df763709
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[Adresse 2] [Adresse 2] Comparante DÉBATS : Audience publique en date du 21 novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePPP Référés
65b2b0cdfd6229a4e589cd05
19 janvier 2024
19 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la demande en paiement des loyers et des charges : Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux
Source officiellePPP Référés
66391b86d94801f110a5606c
18 avril 2024
18 avril 2024
payer), conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile ; Qu'il convient de constater l'exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l'article 514 du code de procédure civile
Source officiellePPP Référés
65aebc4b54a01215df7628b2
19 janvier 2024
19 janvier 2024
1244-2 du Code Civil ; III - Sur la résiliation du bail et sur la demande d’expulsion : Attendu que le contrat de bail conclu entre les parties le 6 août 2018 contient une clause de résiliation de
Source officiellePPP Référés
65aebc4d54a01215df762d9f
19 janvier 2024
19 janvier 2024
1244-2 du Code Civil ; III - Sur la résiliation du bail et sur la demande d’expulsion : Attendu que le contrat de bail conclu entre les parties le 23 janvier 2018 contient une clause de résiliation
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3bd
13 octobre 2009
13 octobre 2009
Philippe X... un délai de grâce de six mois en reportant le paiement des sommes dues au 13 avril 2010 ; Dit qu'en application des dispositions de l'article 1244-2 du code civil, la procédure de saisie
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6618cefb7935f50008be4073
11 avril 2024
11 avril 2024
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101415
9 décembre 2015
9 décembre 2015
1244-2 du code civil ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article L. 311-32 du code de la consommation, en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu'à la solution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101416
9 décembre 2015
9 décembre 2015
1244-2 du code civil ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article L. 311-32 du code de la consommation, en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu'à la solution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101418
9 décembre 2015
9 décembre 2015
1244-2 du code civil ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article L. 311-32 du code de la consommation, en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu'à la solution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101419
9 décembre 2015
9 décembre 2015
1244-2 du code civil ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article L. 311-32 du code de la consommation, en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu'à la solution
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