lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, doivent être établis et suffisamment sérieux pour justifier la mesure de licenciement ; qu'aux termes de l'article 13 du chapitre V du règlement

Une telle motivation fait apparaître que l'Etat responsable a été désigné en application du critère énoncé à l'article 13 du chapitre III du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, M.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résultait de l'article 13-4 du chapitre 6 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel que

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 ; 2 / que l'accord-cadre du 12 mars 1999 stipule en l'article 1er du chapitre I que "les dispositions du chapitre I s'appliquent aux organismes compris dans le

IPECA FRANCE a conclu le 28 février 2006, au visa de l'article 13 du chapitre 2 de son règlement particulier de prévoyance à la confirmation du jugement attaqué et à l'allocation de 3000 € sur le fondement

13 du chapitre III du règlement. 3.

1-26, le second en son article 13 (2e section, chapitre IV) l'affectation exclusive de la cotisation due par les salariés aux indemnités d'incapacité temporaire et totale, la cotisation à la charge de

En premier lieu, aux termes de l'article 13 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

soutient que : - la décision du 25 août 202 est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’une erreur de droit en ce que le calcul du salaire journalier méconnait les dispositions de l’article

13 du chapitre III du règlement. 6.

L. 122-14-5 du code du Travail la somme de 8000 € et celle de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Une telle motivation fait apparaître que l'Etat responsable a été désigné en application du critère énoncé à l'article 13 du chapitre III du règlement.

établi que les colotis ont voulu leur donner cette valeur ; qu'en l'espèce, comme le rappelle le premier juge, le cahier des charges approuvé annexé à l'arrêté préfectoral du 27 septembre 1967, à l'article

.112-1 du même code et de la rédaction de l'article 13 du chapitre 1 du règlement Prévoyante collective de la mutuelle, contenant information de l'assuré relativement à cette prescription.

Cette motivation fait apparaître que l'Etat responsable a été désigné en application du critère énoncé à l'article 13 du chapitre III du règlement n°604/2013, d'une part, et que l'Italie a été saisie

68 de la loi du 1er septembre 1948, les actions en répétition prévues au chapitre VI se prescrivent par trois ans, que ces actions sont définies à l'article 63, que les loyers excédant le prix de location

fixé par la loi sont ceux dont le montant dépasse celui déterminé par la loi du 1er septembre 1948 suivant les règles définies par le chapitre III de cette loi, que les articles L. 442-6 et L. 442-10