La Cour constate que l’exception de non-épuisement ainsi soulevée est étroitement liée au fond du grief tiré de l’article 13 concernant l’existence de recours effectifs susceptibles de remédier

    Sur le terrain de l’article 13 concernant «   l’accès à un tribunal, combiné avec l’article 8 ou pris isolément   », le requérant soutient que le procureur, qui relève du pouvoir

exception : * Que les conditions générales de vente invoquées sont écrites en petit caractères, taille de police numéro 6, et qu'elles occupent la totalité d'une page A4 sur deux colonnes ; * Que l'article

Par ailleurs, il dénonçait également une violation des articles 13 (droit à un recours effectif) et 7 § 1 (pas de peine sans loi) de la Convention.

Elle ne peut donc réclamer une quelconque somme à titre de dommages et intérêts en sus de la somme de 932,76 € TTC due par l’ADMR 72 en application de l’article 13.

l’ancien article 32 de la Convention et les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires, ainsi que les violations constatées de l’article 6 concernant la durée excessive des procédures

    La Cour considère que l’exception soulevée est étroitement liée au grief tiré de l’article 13 concernant l’existence de recours effectifs susceptibles de remédier à la violation alléguée

Les requérants dénonçaient également la violation de l’article 5 §§ 1, 2 et 4   et des articles 13 et 6 §§ 1 et 3.

  Violation de l’article 5 §§ 1 et 3 Violation de l’article 6 § 1 (durée) Violation de l’article 13 Brovtchenko c.

8 (droit au respect de la vie privée et familiale)   ; et à la violation de l’article 13 (droit à un recours effectif).

Il invoque les articles 8 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 8 «   1.

L'article 13 concernant exclusivement la question de l'existence de recours effectifs pour dénoncer des violations de la Convention et non celle de l'existence de recours effectifs en général, le Gouvernement

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE l’ARTICLE 6 § 1 ET l’article 13 DE LA CONVENTION 33.

[G], peu important que le salarié soit à l'initiative de la sélection de ce prestataire'; l'article 13 concernant les obligations du prestataire mentionne «'fournir au client les prestations commandées

    En ce qui concerne l’exception de non-épuisement soulevée par le Gouvernement, la Cour constate que celle-ci est étroitement liée au fond du grief tiré de l’article 13 concernant l’existence

sous leur volet matériel ainsi que de l’article 13 concernant des questions procédurales soulevées en l’espèce.

La Cour suprême regretta que la recommandation figurant à l’article 13 concernant l’établissement de la situation sociale de l’enfant dans le pays de résidence habituelle n’ait pas été suivie au cours

    Le requérant alléguait en particulier que ses droits découlant des articles 8, 13 et 14 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 avaient été méconnus dans le cadre de sa détention

son grief de méconnaissance de l’article 13   concernant ses conditions d’existence et le manque allégué de soins médicaux ?