700 du code de procédure civile ; Il fonde sa demande sur les dispositions des articles 1302 et suivants du code civil.

1302 du code civil, Dans le cas ou par extraordinaire, la cour ne retiendrait pas l'application de l'article 1302 du même code, Sur le fondement de l'article 1733 du code civil : - dire que la société

L’article 1302 du Code civil énonce que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution .La restitution n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit

Aux termes de l’article 1302 du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (…) » Aux termes de l’article 1302-1 du même code : « Celui qui reçoit

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit

L212-4 et R212-1-7 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 1302 du code civil, Juger que la prestation compensatoire qu’il doit à Madame [A] a été intégralement payée à la date du 7 février

Aux termes de l’article 1302 du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (…) » Aux termes de l’article 1302-1 du même code : « Celui qui reçoit

Y... et le Groupe Drouot sur le fondement de l'article 1302 du Code civil, alors selon le moyen, "que si les articles 1302 et 1245 du Code civil n'édictent pas une présomption de faute à l'encontre du

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 25 novembre 2022, Mme [V] [I] épouse [S], appelante, demande à la cour, au visa des articles 1302-2, 1302-3

Sur la restitution de l'indu Selon l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Elle soutenait qu'étant bénéficiaire d'un prêt à usage Monsieur X... était tenu aux termes des articles 1302 et 1881 du Code Civil à réparer la perte de la chose prêtée.

Il soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré du défaut de pertinence de l'action en répétition de l'indu au regard des dispositions de l'article 1302-1 du code civil ;

Selon l'article 1302-1 «celui qui reçoit, par erreur ou sciemment, ce qui ne lui est pas dû, s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment perçu.»

1235 et 1376 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Dans ces conditions, le requérant ne peut utilement se prévaloir du dernier alinéa de l'article 1302-3 du code civil. 9.

Selon l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette sujette à restitution s'il n'est pas dû.