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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre civile
653a065ed0451e8318d0e96d
25 octobre 2023
25 octobre 2023
MOTIFS En application de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli leur accord, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et
Source officielle3ème chambre 2ème section
658096e53ea7c8c1120dd342
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L’article 131-4 du code de procédure civile prévoit que si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront
Source officielle3ème chambre 2ème section
668839d9342d338c20d31276
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L’article 131-4 du code de procédure civile prévoit que si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-109607
12 janvier 2012
12 janvier 2012
It held that the applicant could have instituted proceedings under Article 131 § 4 of the Commercial Code claiming just satisfaction caused by an unlawful decision of a general meeting.
Source officielle1ère ch. civile
637dc8e114982305d4c20421
24 août 2022
24 août 2022
21 et suivants de la loi du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, La Sarl Scherzo concerts et production a interjeté appel par déclaration du 19 mai 2022
Source officielle1ère ch. civile
659659cdfa0e60000859aa98
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Il y a lieu d'ordonner en conséquence la mesure de médiation régie par les dispositions susvisées des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile et de la confier au centre de médiation du barreau
Source officielleChambre 10 cab 10 H
670818ad89f19e8c50f897ed
7 octobre 2024
7 octobre 2024
131-1 à 131-4 du code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points
Source officielleChambre 2 A
66921890f3a19d0db6b711e9
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'article 785, alinéa 2 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code, dispose que le juge de la mise en état peut désigner un médiateur dans les conditions de l'article 131-1
Source officielle3ème chambre 2ème section
65c3d9c7c432ce7d11a6fd53
2 février 2024
2 février 2024
L’article 131-4 du code de procédure civile prévoit que si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront
Source officielle3ème chambre 2ème section
65a6d83747251e2b2424bc6b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L’article 131-4 du code de procédure civile prévoit que si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront
Source officielle1ère Chambre
66177dade5d80f0008c2e880
10 avril 2024
10 avril 2024
Localité 12] et [Localité 7] (CMTHP) CCI [Localité 12] et [Localité 7] - [Adresse 2] - Tel : [XXXXXXXX01], - Dit que le représentant légal de la CMTHP devra nous faire connaître, en application de l'article
Source officiellecr
6137257ccd5801467741e24c
16 décembre 1992
16 décembre 1992
Y..., prise du visa erroné de l'article 131-3 alinéa 4 du Code des communes, le tribunal relève que, si ce texte a été visé "par suite d'une erreur de plume" au lieu de l'article 131-4 du même Code, cette
Source officielleChambre 3-4
65cc682b8bbd7c000881f75f
3 novembre 2023
3 novembre 2023
[Adresse 4] [Localité 2] Et La SARL DOC'IN NETWORKS [Adresse 1], [Adresse 1] [Localité 3] Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure,
Source officielleChambre 3-4
65cc68118bbd7c000881f751
16 octobre 2023
16 octobre 2023
[O] [P] [Adresse 3] [Localité 5] Et Mme [B] [V] [K] [Adresse 6] [Localité 4] Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, En application
Source officielleChambre 3-4
65cc681d8bbd7c000881f757
13 octobre 2023
13 octobre 2023
[Adresse 7] [Localité 5] Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, En application des dispositions des articles 131-1 et suivants du code
Source officielleChambre 3-4
65cc68338bbd7c000881f763
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[G] [T], [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] Et la SARL SEPAT Le Petrin Ribeïrou [Adresse 3] [Localité 4] Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces
Source officielleChambre 3-4
65cc683b8bbd7c000881f767
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, En application des dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile et sur
Source officiellecr
61372636cd58014677423d4a
21 mai 2003
21 mai 2003
pénale et l'article 131-4 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que la chambre de l'instruction ayant prononcé la mise en accusation d'Eugène X... du chef de viol sur mineure de quinze ans par
Source officielle3ème chambre 2ème section
65a6d7ff47251e2b2424ba13
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L’article 131-4 du code de procédure civile prévoit que si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront
Source officiellecr
61372598cd5801467741f12f
6 août 1997
6 août 1997
18, 40, 332, alinéa 3, anciens, 111-3, 112-1, 131-1, 131-3, 131-4, 222-22, 222-23 et 222-24-3° nouveaux du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale; manque de base légale; violation du principe
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