L'article 1347 du code civil dispose : La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

écritures en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Les articles 2240 et suivants du Code civil font état des causes d’interruption de la prescription. Selon l’article 2231 du Code civil « l'interruption efface le délai de prescription acquis.

L'ancien article 1289 du code civil applicable au présent litige, dont les dispositions ont été reprises par l'article 1347 du code civil, dispose que 'lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une

du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L. 211-4 et L. 211-5, R211-3, R. 211-10 à R. 211-13 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1347 et 1347-1 du code civil

L'article 1347 du Code Civil dispose que : « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

de l’article 803 du Code de procédure civile, en présence de M.

ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » L'article 1347 du Code civil dispose que : »La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux

Toutefois l’article 1347 du Code civil dispose : « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. 

demandes suivantes : «  Vu les articles L111-3, L.121-2, L512-2 et R 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1347, 1348, 1370 et 1104 du Code civil, Vu le droit positif actuel

Sur la demande reconventionnelle de compensation L'article 1347 du code civil dispose que “La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

S'agissant de l'article 700 du code de procédure civile.

profit de la SCP Lemaire ' Moras & Associés, avocats aux offres de droit par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 1347 du code civil dispose : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner toute partie succombante aux dépens en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, à tout le moins selon la loi

, l'article 750-1 du code de procédure civile dispose que « En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande

Sur la demande de compensation L'article 1347 du code civil dispose que « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code