1103, 1104, 1221, 1231-1, 1240, 1241, 1347 et 1347-1 du code civil, - vu les dispositions des articles L. 441-9 I, L. 441-10 II, L. 442-1 I, L. 442-6 I 8° (dans son ancienne rédaction) et D. 441-5 du

[F] sollicite de la cour, au vu des articles 1240, 1342, 1347 et 1347-1 du code civil, L. 210-7, L. 225-3, L. 235-1, L. 227-1, L. 227-3, L. 227-9, L. 632-2, R. 210-12 et R. 210-13 du code de commerce,

Ce moyen ne pourra qu'être écarté par la cour, dès lors qu'en application de l'article 1347-1 du code civil, la compensation ne peut avoir lieu qu'entre deux obligations certaines, liquides et exigibles

Or, la compensation n'a lieu, comme le prévoit l'article 1347-1 du Code civil, qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. M.

Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies » ; que l'article 1347-1 du code civil précise que « sous réserve des dispositions prévues

450 du code de procédure civile

Par ailleurs, l’existence de deux créances réciproques certaine est une condition tant de la compensation légale de l’article 1347-1 du code civil que de la compensation judiciaire prévue à l’article 1348

A l'audience, M [S] [W], représenté par son conseil, s'est référé à ses conclusions pour solliciter du juge de l'exécution au visa des articles 1347 et suivants du code civil de : - ordonner mainlevée

-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

L.125-1 du code des procédures civiles d'exécution ».

R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.

700 du code de procédure civile et de réserver les dépens.

entachées de détournement de pouvoir ; - il n’a pas été informé préalablement de la saisine opérée sur son traitement du mois d’octobre 2024 ; - la compensation opérée n’est pas fondée au regard de l’article

153-1 et suivants du code de commerce et des articles 1210 et 1347-1 du code civil, de bien vouloir : 1.

Statuant à nouveau, Vu les articles 1347 et 1347-1 du code civil subsidiairement l'article 1348 du code civil, -Ordonner la compensation entre les factures de la société Gecape d'un montant total

[R] à lui verser la somme de 3.600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

L'article 1347-1 du code civil dispose que sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles

L'article 1347-1 du code civil dispose que sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles