JSC INVEST demande au tribunal de : Vu les articles 544 et 637 du code civil Vu les articles 1303 et 1709 du code civil A titre principal : - Déclarer le bail conclu le 6 décembre 2013 entre la

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

En vertu de l’article 1353 du code civil, lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve de l’exécution conforme

Sur la demande en paiementConformément aux dispositions de l’article 1353 alinéa 1 du Code Civil, il appartient à celui qui se prétend créancier de rapporter la preuve de l’existence de sa créance.

1343-1 du Code Civil, de plein droit à compter de sa date d‘effet; - JUGER que les intérêts échus depuis plus d'un an produiront eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du

1343-2 du code civil ;800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

prévues aux articles 1366 et 1367 ».

1343-2 du code civil, 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens et dire qu’en cas d’exécution réalisée par l’intermédiaire d’un huissier

1343-2 du code civil, 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens et dire qu’en cas d’exécution réalisée par l’intermédiaire d’un huissier

Sur les sommes dues au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement

Sur les sommes dues au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement

Sur les sommes dues au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement

Sur les sommes dues au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement

L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

, par lesquelles il demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 6, 8, 9, 10, 11, 15 et 16, 132, 133 et 134 du Code de procédure civile, des articles 1100-1, 1101, 1102, 1111 et suivants

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.