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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6620b8b8bd6a8f00086ab771
17 avril 2024
17 avril 2024
Par premières conclusions notifiées le 22 janvier 2021, l'intimée sollicitait de la cour de: Vu l'article 267-1 du code civil, Vu les articles 1360 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67f4140c4e0040aa3735c47b
3 avril 2025
3 avril 2025
Le président de la [12] disposera d’une année suivant sa désignation pour achever ses opérations conformément à l’article 1368 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1
695d76c275782d5f060190b0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1365, 1370, 1371, et 1373 du code de procédure civile le juge commis, notamment : - veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai d'un an prévu par l'article 1368 du code
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6633d549c0d3e3fe99d14afe
2 mai 2024
2 mai 2024
Le notaire en charge du partage judiciaire disposera d'une année suivant sa désignation pour achever ses opérations conformément à l'article 1368 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1
697b4756cdc6046d4718812c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1365, 1370, 1371, et 1373 du code de procédure civile le juge commis, notamment : - veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai d'un an prévu par l'article 1368 du code
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a03bccea2f9efae42fdb7d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le notaire en charge du partage judiciaire disposera d'une année suivant sa désignation pour achever ses opérations conformément à l'article 1368 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67816e206d34da2cbdcd8bed
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6621605bc8ec436236de9920
18 avril 2024
18 avril 2024
Au visa des articles 815, 840 et 841 du code civil ainsi que de l’article 1361 du code de procédure civile elle demande au tribunal de : -ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et de
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6686e3abe74459e0c7ecfa49
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le notaire en charge du partage judiciaire disposera d'une année suivant sa désignation pour achever ses opérations conformément à l'article 1368 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre 2ème section
677ecfceb01eea4cf01a3f44
8 janvier 2025
8 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67f4140a4e0040aa3735c44f
3 avril 2025
3 avril 2025
Le président de la [26] disposera d’une année suivant sa désignation pour achever ses opérations conformément à l’article 1368 du code de procédure civile.
Source officielleDeuxième Chambre Civile
66903661766d1156dbbfe7e0
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[K] [D] relative à la prolongation du délai, MOTIFS DE LA DECISION L'article 1368 du Code de procédure civile dispose que "dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66a292fd80b1d994348a2117
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Le notaire en charge du partage judiciaire disposera d'une année suivant sa désignation pour achever ses opérations conformément à l'article 1368 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
69847caacdc6046d4702a8f1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
saisi d’une demande en partage judiciaire soumis aux dispositions des articles 1359 à 1378 du code de procédure civile; que conformément aux mentions de l’article 1360 du code de procédure civile l’assignation
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
678ebe34bfd75b73b3e44763
6 janvier 2025
6 janvier 2025
1136-2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle Famille 3ème section
68e7a53c033cf481c39a4906
1 octobre 2025
1 octobre 2025
1360 du Code de procédure civile, Vu l’article 56 du Code de procédure civile, Vu l’article 1372 du Code de procédure civile, Vu l’article 1373 du Code de procédure civile, Vu les articles 840 et
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c400ea89248182acb12
3 avril 2025
3 avril 2025
1364 et suivants du code de procédure civile compte tenu de la complexité des opérations à mener.
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
68eeb40c22996ce54483c315
8 octobre 2025
8 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
68eeb40e22996ce54483c34e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
1364 à 1378 du code de procédure civile et sous le contrôle du juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand en charge du cabinet n° 4 ou de tout juge qui viendrait à lui être substitué à cette fin
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
678ebe35bfd75b73b3e44781
6 janvier 2025
6 janvier 2025
1364 à 1378 du code de procédure civile et sous le contrôle du juge aux affaires familiales de [Localité 6] en charge du cabinet n° 4 ou de tout juge qui viendrait à lui être substitué à cette fin ;
Source officiellePage 2 sur 864