NOTA : Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux conventions ou accords conclus postérieurement à la date de publication

, la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi, et celle de 5.000 € aux sociétés CCC et Atelier [I] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

MOTIFS : Sur la demande principale : L'article 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé, ensemble des articles L. 1312-2 et 1321-4 du code du travail ; 2°/ qu'aucune disposition contractuelle liant

- N° RG 24/05701 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDY7J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°25/ 597 N° RG 24/05701 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDY7J Le CCC : dossier CCC en LRAR:

est recevable et bien fondée à se prévaloir du bénéfice des stipulations de l'article 10-4-2 de la convention de cession de titres du 21 juillet 2005, de juger que la société [R] CCVC est recevable

MOTIFS ET DECISION 1 Sur la demande d'autorisation formée sur le fondement des articles 815, 815-6 du Code civil et 1380 du code de procédure civile : : Aux termes de l'article 815 du Code civil, " nul

à : FRANCE TRAVAIL PAYS DE LA LOIRE - CCC à Monsieur [D] [Z] EXPOSE DU LITIGE : Par mise en demeure du 27 septembre 2022 reçue le 5 octobre suivant selon l'accusé de réception joint, émise par PÔLE

1240 (ancien article 1382) du code civil, leur condamnation in solidum à leur verser à chacun une indemnité de 20 000 euros, 30 000 euros, 40 000 euros ou 50 000 euros (en fonction de leur âge) en réparation

Par dernières conclusions notifiées le 27 février 2015, la société de droit allemand CCC Filmkunst GmbH, appelante, demande pour l'essentiel à la cour, au visa des articles 1322 et suivants du code civil

CCC..., M.

RG N : 14/00251 AFFAIRE : SARL CCPC CAFE DE PARIS ET CASINO, SAS GARDEN ICE CAFE C/ SCI PRODREOS, SAS AGEMA, SAS GROUPE SOLINE JCS-iB dommages causés à un immeuble Grosse délivrée

MOTIFS DE LA DECISION Sur la réouverture des débats Au regard de l'article 444 du Code de procédure civile, « le président peut ordonner la réouverture des débats.

Monsieur [X] [T] a préalablement saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384

réception du 29 mai 2024, la SCI POINT a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384

Sur la somme de 10 350 euros Selon l’article 1187 du Code civil « La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ».

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indu L'article 1302 du code civil dispose que " tout paiement suppose une dette; ce qui été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me TROIN + 1 CCC à l’administration défenderesse.