Selon l'article 1417 de ce code : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables

comme celui d'un salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1411-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 2°/

L. 1221-1, L.1411-1, L.1411-4 et L.7211-2 et suivants du code du travail ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge est tenu d'examiner, même sommairement, l'ensemble des pièces

et 3° du II de l'article 1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au I bis de l'article 1414 et de l'article 1649, ainsi que

Aux termes de l'article 1417 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des

L. 1221-1, L. 1411-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble l'article L. 3142-3 du code des transports ; 6°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents qui leur sont soumis

[J], la cour d'appel a violé l'article R. 4511-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 1235-1, L. 1411-1 et R. 1454-10 du code du travail, ensemble, par fausse application, les articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil ; 2°/ que la conciliation judiciaire préalable obligatoire

L. 1411-3 et L. 1411-4 du code du travail et les articles L. 142-1 et R. 711-20 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 7.

Selon l'article 1417 de ce code : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables

Aux termes de l'article 1414 C dudit code dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I. - 1.

Aux termes du I de l'article 1417 du même code dans sa version applicable au 1er janvier 2018 : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis,

[D], dont la qualité de salarié agissant par personne interposée était invoquée, la cour d'appel a violé les articles 332 du code de procédure civile, L. 1411-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 3°/

L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

réfragable énoncée à l'article L 8221-6 du code du travail ne prive pas celui qui l'invoque d'apporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail dont la qualification dépend des conditions effectives

L. 142-1, L. 451-1, L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 à L. 1411-4 du code du travail ; 2.

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer incompétente la juridiction prud'homale, alors : « 1°/ que selon l'article L. 1411-4 du code du travail, le conseil de prud'hommes est seul compétent pour