Suivant les termes du dispositif de son assignation, elle demande au juge des loyers commerciaux de : A titre principal Vu les articles L 145-33 et L 145-34 et les articles R 145-1 et suivants du code

L. 145-28 susvisé.

872, 873 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, DESIGNER tel expert qu'il plaira au Tribunal avec la mission suivante

l'article 174 du décret n'interdit pas au juge taxateur de statuer sur des demandes accessoires à la demande principale, telles qu'une demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du C.P.C. et

1231-4 du code civil et des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce.

[S] [N] la somme de 596,40 €, conformément aux dispositions des articles 1405 à 1425 du Code de Procédure Civile.

DES SALAIRES, ONT ETE CODIFIEES ET SE TROUVENT INTEGREES A L'ARTICLE L. 145-2 DU CODE DU TRAVAIL, TEXTE DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND, PAR SUITE, A LA PROCEDURE DE PAIEMENT ; QU'IL EN RESULTERAIT

. + C.C.C. délivrées le : à Me DUFFOUR (P0043) Me HERMAN (T0003) C.C.C. délivrées le : à Mme [N] M.

  143, 148 et 29 § 1 f) combinés du C.P.P.

Mme [X] a interjeté appel de cette décision selon déclaration transmise au greffe de la cour le 2 janvier 2023, dans les conditions prévues aux articles 83 à 85 du C.P.C.

1405 à 1425 du Code de Procédure Civile, précisant que, comme sollicité par la société requérante et en application des dispositions de l'article 1408 du code de procédure civile, en cas d'opposition,

En l'espèce, le refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu de l'article L. 145-14 du code de commerce, à une indemnité d'éviction et d'autre

1405 à 1425 du Code de Procédure Civile.

1405 à 1425 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 8 janvier 2024, la SCI FORTY GEORGE V demande au juge de la mise en état, au visa des articles 145 et 146 du code de

1405 à 1425 du Code de Procédure Civile.

Par ailleurs, l'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

En l'espèce, le refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu de l'article L. 145-14 du code de commerce, à une indemnité d'éviction et d'autre