AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
69e9ae12cdc6046d4737f819
22 avril 2026
22 avril 2026
Ainsi, la SCI ADEN ne dispose pas d'un motif légitime exigé par l'article 145 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 6544
Pôle 1 - Chambre 3
654b37d356298f8318387c14
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En l'espèce, la société CGICE demandait au juge des référés une mesure d'instruction fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile au contradictoire, notamment, de la société
Source officielle