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130 866 résultats pour « article 145 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

69e9ae12cdc6046d4737f819

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Ainsi, la SCI ADEN ne dispose pas d'un motif légitime exigé par l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 2 sur 6544

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

654b37d356298f8318387c14

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En l'espèce, la société CGICE demandait au juge des référés une mesure d'instruction fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile au contradictoire, notamment, de la société

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6735a5d08678e04166b90f6a

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65376110974d2583184551ae

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

455 du code de procédure civile ; Vu la clôture de l'instruction prononcée par ordonnance du 4 septembre 2023 ; Selon l'article 145 du code civil, 'S'il existe un motif légitime de conserver ou

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

63104bb84709e24f13d55464

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur la mesure d'expertise En vertu de l'article 145 du code civil, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

63104bb84709e24f13d55460

Appel

31 août 2022

31 août 2022

La société Epoka a saisi le 4 mars 2021 le président du tribunal judiciaire de Paris d'une requête, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de désignation d'un huissier

Source officielle
CA

3ème chambre

6864bde8cf476b3ae02584f9

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [R] [F] dans ses dernières conclusions en date du 14 janvier 2025, demande à la cour au visa de l'article 145 du code civil, de : - déclarer recevable l'appel

Source officielle
TJ

Référés

69d942fccdc6046d47cdb16e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la mesure d’instruction : L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

677f67b58c38f76f783033f1

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle estime qu'en l'état, un débat persiste quant à l'origine des désordres, justifiant sa demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, notamment pour faire constater

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6711fabd7603bf88a1884733

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En l'espèce, la CRCAMN a sollicité et obtenu du juge des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100052

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

66ff8582a4ff9ec259c09453

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be09dcda2201c0982a0a1

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

145 du Code civil, 835 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

697399b3cdc6046d476fd298

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

145 du code civil.

Source officielle
CA

4ème Chambre

64a7b21c3bcaf505db696a52

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

MOTIFS Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

Source officielle
TJ

Service des référés

661041abc9ea95b316fe1e3c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64ec

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

 ; 14. - que la présente demande repose sur l'article 145 du code civil, et sur les articles du code civil relatifs aux sociétés civiles immobilières ; qu'en l'espèce, l'abus de droit est constitué

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6350e46542150aadff23da1e

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[M] n'a pas cessé de faire obstacle au passage de Mme [T], ainsi cette dernière justifie d'un intérêt légitime, au sens de l'article 145 du code civil, à réclamer une expertise afin de délimiter, sur les

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be599851e0008f1e6f4

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Au soutien de ses prétentions, le Syndicat des copropriétaires fait valoir, sur le fondement de l'article 145 du Code civil et de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 que : - le Syndicat des copropriétaires

Source officielle
TCOM

Référé

6918233fdf511c5bcb8bdc73

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu l'article 145 du Code Civil, ALPHA BETON est bien fondée à solliciter une expertise afin de vérifier la conformité de la pause du distributeur de béton, comprendre l'origine des désordres subis et les

Source officielle