146, alinéa 2, du code de procédure civile, relatif à l'impossibilité pour le juge de suppléer la carence probatoire, n'est applicable qu'en cas d'abstention délibérée ou de refus d'une partie de concourir

de l'article 450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 146, alinéa 2, du code de procédure civile, en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve

moyen développé par la Caisse, il convient de dire que l’expertise judiciaire n’a pas vocation à suppléer la carence des parties dans l’administration de la preuve, aux termes des dispositions de l’article

D.821-1-2 du code de la sécurité sociale.

DISCUSSION Le requérant fonde ses prétentions sur l'article 145 du code de procédure civile, qui énonce : « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Le premier juge, même s'il ne pouvait pas fonder sa décision sur l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile dans la mesure où l'expertise est demandée avant tout procès, au titre des dispositions

En vertu de l’article 11 alinéa 2 du même code, il peut, si une partie détient un élément de preuve, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.

L. 411-69 résulte soit d'un état des lieux établi dans les conditions prévues à l'article L. 411-4, soit de tout autre moyen de preuve admis par le droit commun ; qu'aux termes de l'article 146 alinéa

146 alinéa 2 du code de procédure civile ne permet pas à la cour de suppléer la carence de la Banque Populaire dans l'administration de la preuve, carence relevée au surplus par la partie adverse ; que

145 et 146 du code de procédure civile ; - que "prendre copie" est une mesure coercitive non prévue par l'article 145 du code de procédure civile ; - que l'huissier a outrepassé sa mission et a

[P] [K] demande au conseiller de la mise en l'état de : « Vu les articles 10, 143, 144, 789, 791 et 907 du code de procédure civile, Juger recevable et bien fondée la demande d'expertise judiciaire

de l'article 450 du code de procédure civile.

moyen développé par la Caisse, il convient de dire que l’expertise judiciaire n’a pas vocation à suppléer la carence des parties dans l’administration de la preuve, aux termes des dispositions de l’article

moyen développé par la Caisse, il convient de dire que l’expertise judiciaire n’a pas vocation à suppléer la carence des parties dans l’administration de la preuve, aux termes des dispositions de l’article

[G] [S] et Mme [D] [S] ont sollicité au regard de l'article 143 du code de procédure civile aux fins de voir compléter la mission d'expertise à intervenir de la manière suivante : - préciser si l'accès

le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; 2° La commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de

145, 331 et suivants et 835 du code de procédure civile et les articles 1231-1 et suivants du code civil, Constater que le jugement désignant Monsieur [Y], expert judiciaire, et les opérations d'expertises