de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

1353 du code civil, des articles 6, 9, 146 et 699 et suivants du code de procédure civile, et des articles L. 622-24 et suivants du code de commerce, de : - débouter M.

09 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions ; Attendu que l'article 146 du Code de procédure

prétentions ; Attendu que l’article 146 du Code de procédure civile dispose qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve

L'article 146 du code de procédure civile dispose que : 'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 907, 565 et 566 du code de procédure civile et 1218 du code civil, de : - ordonner une mesure d'expertise médicale le concernant en

L’article 146 du code de procédure civile dispose qu’ « une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour la prouver.

Toutefois, l'article 146 du code de procédure civile dispose qu' une mesure d'instruction ne peut être ordonnée pour suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.

En ce qui concerne la demande d'instruction avant dire droit, il convient de rappeler que l'article 146 du code de procédure civile dispose que « une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait

09 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions ; Attendu que l’article 146 du Code de procédure

Enfin, l’alinéa 2 de l’article 146 du Code de Procédure Civile dispose : « en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de

et 789, notamment 2° et 5°, 146 et 788 du Code de procédure civile, L 131-1 à L 131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, de : - rejeter toutes conclusions contraires. - débouter la demanderesse

09 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions ; Attendu que l’article 146 du Code de procédure

Il sera renvoyé aux écritures des parties par application de l’article 455 du Code de Procédure Civile pour un plus ample exposés de leurs prétentions et moyens.

application de l'article 699 du Code de procédure civile, et à la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme T... et à M. D...

700 du code de procédure civile.