QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LORSQU'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ETEND SON ACTIVITE A DES OPERATIONS DONT LES RESULTATS ENTRENT DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES

X... demande la décharge de ces impositions ; Sur le principe de l'imposition des bénéfices dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux : Considérant qu'aux termes de l'article 155 du code

18, 32-1 et 32-2 du code civil (anciens articles 17, 154 et 155 du code de la nationalité) ; 2°/ que la possession d'état de français est le fait pour l'intéressé de s'être considéré comme tel et d'avoir

APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 155 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE; " ALORS QU'EN MATIERE DE CRIME LES TEMOINS DOIVENT A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION PRETER LE SERMENT DE L'ARTICLE 317

238 bis K du code général des impôts, être imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; - l'administration ne pouvait se fonder sur le II de l'article 155 du code général des

Aux termes de l'article 155 du même code : " II. - 1.

UNE FABRIQUE D'EMBALLAGES A FAIT L'OBJET EN 1966 SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DESQUELLES "LORSQU'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE

remplissent les conditions mentionnées au 1° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts ; 7° Les personnes exerçant une activité de location de biens meubles mentionnée au 4° de l'article

D'autre part, aux termes du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés est regardée comme exercée à titre professionnel

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 155 du code général des impôts : "Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations dont

1er, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1966 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 155 du Code de la nationalité, la nationalité française des personnes de statut de droit commun, nées en Algérie

D'autre part, aux termes du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés est regardée comme exercée à titre professionnel

de l'ordonnance du 20 décembre 1962 ; que, le 11 décembre 1990, il a assigné le procureur de la République pour faire reconnaître sa nationalité française sur le fondement des articles 154 et 155 du Code

meublés dont les recettes sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée

OU CETTE OBLIGATION NE S'ETENDRAIT PAS AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DONT L'ACTIVITE INCLUT DES OPERATIONS ENTRANT DANS LA CATEGORIE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ET QUI SONT VISEES A L'ARTICLE

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1er du décret n° 91-628 du 4 juillet 1991 ; Attendu que, selon

D’autre part, aux termes de l’article 155 du code général des impôts dans sa version alors applicable : « I. – 1.

Le motif légitime nécessaire au succès des prétentions formulées sur le fondement de l'article 155 du Code de procédure civile suppose l'existence d'un juste motif à demander une mesure qui soit opérante