en ne recherchant pas si l'irrégularité ainsi commise avait causé un grief que les époux Y... n'alléguaient aucunement, le tribunal d'instance aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

aux fins d'examen de Fanny X... ; il estime donc que le juge n'a pas choisi la voie de l'enquête officieuse et devait en conséquence, au terme de son instruction, opérer l'avis à partie prévu par l'article

personnelle sollicitée par le demandeur ; qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de comparution présentée par Trébutien ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

indûment et recel, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

civile de ce chef devant le doyen des juges d'instruction ; que le contentieux des demandes d'actes complémentaires n'a pas été institué pour permettre à une partie civile d'inviter, dans le délai de l'article

irrecevabilite

sa mise en examen, Christian X... dont l'avocat avait pu prendre préalablement connaissance de la procédure dans les conditions prévues par la loi, s'est vu notifier le même jour l'avis prévu par l'article

; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article

Y..., la société a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats ; que celui-ci n'ayant pas statué dans le délai de l'article 175 du décret du 27 novembre 1991, la société a, conformément aux dispositions

174 et 175 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir mis en redressement judiciaire les époux Z... exploitant une entreprise agricole, le Tribunal a arrêté le plan

facture, elle a sollicité la taxation de ses honoraires auprès du bâtonnier ; que Mme Y... avait déjà saisi le bâtonnier d'une demande identique ; que le bâtonnier n'ayant pas statué dans le délai de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 175 et 176

prévu à l'article 175, alinéa 3, du code de procédure pénale des observations de fin d'information (D727) ; que l'acte de dépôt dressé par le greffier, signé par ce dernier et par le déclarant, en donne

7. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 74 de la Constitution de 1958, du principe de l'autonomie législative des territoires d'Outre-Mer, des articles 175 de l'ancien Code

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 175 du Code de procédure pénale ; Attendu

174 de la loi du 25 janvier 1985 ne permettent pas au débiteur de relever appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire et si celles de l'article

L'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du code de procédure pénale a été notifié aux parties le 4 mai 2021. 4.