Conformément à l'article 1754 du code civil en l'absence de convention entre les parties, le locataire n'est tenu qu'aux réparations locatives ou de menu entretien.

L'article 1754 du code civil indique qu'en l'absence de convention entre les parties, le locataire n'est tenu qu'aux réparations locatives ou de menu entretien.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - le code de justice administrative.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

R.145-23 du code de commerce, Vu les articles 1731 et 1754 du code civil, Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, - Déclarer recevable et bien

prévu à l'article 1754 du Code civil, qu'il supportera toutes réparations qui deviendraient nécessaires par suite du défaut d'exécution de réparations locatives de menu entretien, des dégradations résultant

1754 du code civil.

[B] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les articles 1103 et 1219 et suivants du code civil. Vu l'article L. 1331-22 du code de la santé publique.

Elle ajoute que l’article 1754 du code civil met à la charge du bailleur les réparations locatives et d’entretien.

que le bien loué doit être restitué dans sa consistance initiale, et qu’au visa des articles 1720, 1754, 1755 du code civil et R. 145-35 du code du commerce, ainsi qu’au regard des stipulations du contrat

450 du code de procédure civile

L'article 1754 du code civil énonce ce qui est à la charge du locataire, sauf stipulations expresses du bail : il s'agit des réparations locatives et du menu entretien.

1152 ancien du code civil, l'article 1231-5 nouveau du code civil cité par la partie demanderesse n'étant pas applicable.

et 1157 ancien du Code civil, Vu les articles 1709 et suivants du Code civil, Vu l'article 1754 du Code civil

L'article 1754 du code civil édite les réparations dites locatives, les grosses réparations relevant du bailleur.

L. 145-9 du code de commerce, ensemble l'article 1754 du code civil ; Attendu que, pour condamner la société Logidis et la société Somadis à payer à la SCI X...

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 8.

code de procédure civile.