légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; Que selon l'article 1902 du code civil, l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme

1902 du code civil, ensemble l'article 2217 du code civil, toujours en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; ALORS en troisième lieu QUE la renonciation à un droit

6 de la loi du 2 janvier 1970 et 76 du décret du 20 janvier 1972 et, par refus d'application, les articles 1875 et 1902 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'agent immobilier avait disposé

payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. » En application de l’article 1902 du code civil, « L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité

700 du Code de procédure civile.

Sur la demande en paiement au titre de la reconnaissance de dette Aux termes de l'article 1902 du Code civil, l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme

Aux termes de l’article 1902 du code civil, l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.

par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. » En application de l’article 1902 du code civil, « L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité

Olivier Y... une sous-soleuse en 1998 ; qu'or, aux termes de l'article 1902 du code civil, l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées en même quantité et qualité, au terme convenu, et à défaut

700 du code de procédure civile.

Barreau de Grasse, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.”

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 décembre 2024, Mme [B] [V] demande à la cour, au visa des articles 1240, 1302 et suivants du code civil, 1902 et suivants du code civil, de

SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT AU TITRE DU PRÊT En vertu de l’article 1902 du code civil, l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu..

450 du Code de Procédure Civile

[E] [H],4.000 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile.

455 du code de procédure civile.

, Vu l’article 1224 du Code civil, Vu l’article L313-51 du Code de la consommation, CONDAMNER solidairement Monsieur [B] [S] et Madame [X] [J] épouse [S] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE