N. à lui payer chacune la somme de 10.000 Frs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

L'article 1137 du code civil définit le dol comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

une interdiction qui ne permettait pas à la société Scoramat de disposer du fonds de commerce au moment où elle l'a cédé le 14 août 2015 ; que si les dispositions de l'article 1960 du code civil aux termes

[T] [W]; que l'article 1960 du code civil prévoit que «le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou

1304-3 du code civil ».

954 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1956 et suivants du Code Civil, Statuer ce que de droit sur les prétentions de la société ENVIRONNEMENT PROMOTION, Donner acte

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, qui sera recouvrée par Maître Belet, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;condamner M et Mme [U] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; - condamné les consorts [L] à payer à Me [P] une indemnité de 1 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [O] de ses demandes

1304-3, 1304-4 et 1304-5 du Code civil, Vu l’article 1187 du Code civil, Vu l’article 1217 du Code civil, Vu l’article 1231-2 du Code civil, Vu l’article L 322-4 du code des procédures civiles d’exécution

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 2 novembre 2023, la SCCV Le Bridge demande à la présente juridiction de : Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu l'article 1383 du Code civil

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 2 novembre 2023, la SCCV Le Bridge demande à la présente juridiction de : Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu l'article 1383 du Code civil

En effet, la clause 'SEQUESTRE' en page 15 de la promesse rappelle que 'Conformément aux dispositions de l'article 1960 du code civil, le séquestre ne pourra opérer le versement prévu qu'avec l'accord

804 du code de procédure civile.

379 du Code de Procédure Civile et 1244-1 du Code Civil.

1134 et suivants, 1147, 1382, 1719 et 1720 du code civil, 954 dernier alinéa du code de procédure civile, L. 124-3 du code des assurances et 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de : - confirmer

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile