formé contre ce jugement ; qu'ayant reçu congé le 30 novembre 1983 pour le 31 mai 1984, elle a fait assigner la SCI en nullité de ce congé et en résiliation du bail aux torts de la bailleresse ; Attendu

en effectuant le rapprochement entre les trois déclarations de stocks faites par le prévenu en 1987, 1988 et 1989, et non pas un procès-verbal du 3 juillet 1981 auquel il n'est fait aucune allusion dans

ensemble les articles 1131 et 1709 du Code civil ; deuxièmement, que la SCI des Papeteries Baudrand avait fait valoir qu'en vertu du bail du 4 octobre 1972, elle avait, dès le 1er octobre 1984, un droit

Z..., agissant en qualité d'administratrice légale des biens de son fils mineur Laurent, ayant demandé la nullité du testament olographe du 18 juillet 1980 sur le fondement de l'article 503 du Code civil

décision du 12 mai 1986 avait été appliquée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, troisièmement, que la décision

1982 ; que, suite à plusieurs autres arrêts de travail, le médecin du travail, le 31 octobre 1984, a déclaré le salarié inapte à son emploi et a proposé son reclassement comme magasinier ; que l'employeur

réalisé à compter du 1er janvier 1983 comme en font état les bulletins de paie produits et les attestations de deux salariés ayant été délégués du personnel en 1982-1983 ; qu'en statuant par une contradiction

compensatrice de 185 351,39 francs, comme elle l'a reconnu, et que le jeu de la prescription de l'article 2277 du Code civil ne permet plus d'affirmer que le montant de la créance est toujours égal ou

le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 1er, b, du décret du 6 mars 1987; 2°) que l'article 35 de la loi du 23 décembre 1986 prévoit que l'ensemble des dispositions de l'article 25 de la loi du

nantissement conclu par la société en redressement judiciaire après la date de cessation des paiements, nullité fondée sur les dispositions de l'article 107-6 de la loi du 25 janvier 1985, et que la convention

les articles 480 et 482 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 5.

et pris de la violation des articles 414, 423 et 426 du Code des douanes, de l'arrêté du 30 décembre 1983, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'"à la suite d'une inspection du 2 octobre 1986, la Direction des services vétérinaires de la Vendée avait notifié

Lucien F... en nullité du testament ; que l'arrêt attaqué (Limoges, 3 novembre 1987) a fait droit à leur demande ; Attendu que M.

216 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'est signé ni par le président de la chambre d'accusation, ni par le greffier ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 216

, déclarée irrégulière par le jugement du 10 octobre 1986, le tribunal de grande instance d'Annecy a violé l'autorité de la chose jugée et l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause

de l'article 699 du Code de procédure civile

X... du 27 février 1998 était postérieure de plus de cinq ans à la résiliation de la police, intervenue le 31 décembre 1989, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2, 1131 et 1134 du Code civil