plainte adressée au parquet par Mme X... le 6 mars 1993, la brigade de gendarmerie locale entendait Yves Y... le 5 juin 1993 ; que ce dernier était à nouveau entendu le 25 juin 1995 par la gendarmerie

du 16 mars 1994 que deux comptes Massyco et Cossyma étaient gérés par Michel A... ; le premier d'entre eux avait, le 9 octobre 1990, été crédité d'une somme de 2 799 554 francs provenant d'un compte Bayview

1997, où étaient présents : M.

qui ne concernait que la prime dûe au titre de l'année 1991, la cour d'appel, qui a laissé sans réponse les conclusions de la salariée visant les primes dues au titre de 1990, 1992 et 1993, a violé les

, soit avant le 23 juin 1997, date d'expiration du délai imparti pour la consignation prévue par l'article 88 du Code de procédure pénale ; qu'en conséquence, la plainte avec constitution de partie civile

L. 228 du Livre des procédures fiscales et conformément au décret du 28 novembre 1995 ; D'où il suit que le moyen, qui reprend l'argumentation inopérante du prévenu sur l'illégalité de l'article R.

, soit avant le 23 juin 1997, date d'expiration du délai imparti pour la consignation prévue par l'article 88 du Code de procédure pénale ; qu'en conséquence, la plainte avec constitution de partie civile

1976 et du décret d'application du 21 septembre 1977 était illégal; qu'en effet, la société De Rijke fonctionnait depuis 1970; qu'un décret du 9 juin 1980 a soumis à la nomenclature des installations

, lors des débats ayant eu lieu à l'audience du 24 novembre 1998 et du délibéré vidé le 6 janvier 1999, comprenait le conseiller Dupraz ; "alors que, ne pouvait participer à la composition de la chambre

représentations données au Palais des sports de Paris, conclu pour la période du 10 juillet 1991 au 23 février 1992 mais prolongé ensuite jusqu'au 1er mars 1992, le troisième, concernant l'exploitation

111-4 et 122-4 du Code pénal, de l'article 13, 4 , du décret du 19 août 1921, de l'article L. 641-17 du Code rural, de l'article 6 du règlement (CEE) 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990, des articles

société ; qu'après sa démission, le 18 mars 1991, les actionnaires de la société ont engagé le 3 juin 1994 à son encontre une action en responsabilité sur le fondement de l'article 244 de la loi du 24

aux oiseaux de passage au mois de février 1990.

et applicables aux faits survenus postérieurement au 1er février 1986, n'ont pas été modifiées par la loi du 6 juillet 1990, de sorte que les dispositions de l'article 18 de cette dernière loi prévoyant

disposait qu'il percevrait pour la saison 1990-1991, si le club était en division 1, une prime de fin de saison de 150 000 francs en cas de maintien ; qu'à l'issue de la saison 1990-1991, le club classé

ordonnait une nouvelle expertise technique; que, par arrêt du 17 février 1994, la cour d'appel fixait au 3 août 1992 la date de reprise du travail de M.

, recel, faux et usage ; que cette plainte a fait l'objet d'un réquisitoire supplétif, en date du 25 février 1999, dans l'information ouverte le 13 octobre 1997, sur plainte avec constitution de partie

; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 7 février 1991 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du