négocié collectivement et qui ne pouvait faire l'objet d'une négociation individuelle, l'arrêt a violé les articles 1134 et 1135 du code civil ; 2 / que la société faisait valoir que la simulation des

condamné à payer à la salariée une somme au titre de dommages et intérêts sur ce fondement, outre des sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la

lors de leçons particulières ; que les faits commis, entre le 25 août 1994 et courant 1995, 1996 et 1997, sur la personne de Stéphanie Y... et ceux commis, courant septembre et octobre 1999, sur la personne

X... et qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles 1382 du code civil et L. 161-17 du code de la sécurité sociale ; 6 / qu'enfin tant le tribunal que M.

sa constitution de partie civile des chefs de faux et usage de faux ; Vu l'article 575, alinéa, 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation,

et 1997 l'étaient déjà en 1993 et 1994 comme un précédent contrôle l'avait établi, ce qui établissait le caractère habituel, répétitif et non occasionnel de leurs prestations, la cour d'appel a violé

, comme celles de l'article 1906 du Code civil, édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, leur méconnaissance est sanctionnée par la nullité relative, laquelle se prescrit par cinq ans en vertu de

X... en décidant de l'affecter à un chantier en France, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en tout état de cause, le déplacement

civile 1992 ; que le contrôle visant la seule période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 ne permettait pas des investigations sur place, sources du redressement, portant sur une période antérieure

16 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que M.

Code de travail et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que, pour dire que la société ne pouvait avoir ignoré l'existence du matériel informatique acquis frauduleusement

, ces sociétés auraient " tenté de justifier leur réclamation ", a eu lieu le 14 février 1994, soit plus de 3 ans avant le dépôt de la plainte de la partie civile intervenue le 27 février 1997, ce qui

de cette ordonnance du 20 octobre 1997, l'expert avait reçu pour mission de rechercher si - sur la période allant du mois d'avril 1993 au 30 octobre 1996 -l'employeur avait prélevé indûment le montant

Z..., alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 703 du Code civil, les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ; que, pour débouter M.

déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 44-1 de la loi du 27 décembre 1973, 1382 du Code

pour l'année 1992, 1993 et que seule la période du 1er janvier au 31 mai 1994 devait être retenue ; que néanmoins le délai de prescription de l'action publique est, en matière fiscale, aménagé par l'article

1147 du Code civil ; 3 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions des appelants qui soutenaient que M.

1146 et 1184 du Code civil ; d'autre part, que si la novation ne se présume pas, elle peut résulter d'actes positifs impliquant une intention non équivoque de nover ; que comme le soulignaient les conclusions