Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 20-3 de la convention collective des SAFER en date du 4 juillet 1986 ; Attendu qu'en

erreur de droit en jugeant que le syndicat mixte et la commune étaient fondés, à l'appui de leur demande de retour des terrains, à se prévaloir de l'article 20 de la convention d'aménagement en litige

€ et que la société Gan Assurance était fondée à obtenir la restitution du trop perçu, à la suite de l'exécution du jugement du 16 octobre 2013 ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article

articles 20 et 39 de la convention collective et l'avenant du 20 décembre 1966 ; alors, d'autre part, que, par une délibération du 12 décembre 1979, le conseil d'administration de la Caisse a précisé

contre le tiers responsable de l'accident ; que, conformément à l'article 35 de la convention de sécurité sociale du 3 juillet 1975 les règles de subrogation édictées par la loi fédérale, sont applicables

18 du Code du cinéma, 1560, 1565, 1699, 1791, 1804 B et 124 A, alinéa 10, 126-b annexe III du Code général des Impôts, 3 de l'arrêté du 20 décembre 1993, des articles 121-3 et 122-3 du nouveau Code pénal

L'article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux dispose : « Si les époux n'ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial

Aux termes de l'article 14 de la convention entre la France et l'Allemagne visée ci-dessus, dans sa rédaction applicable avant la signature de l'avenant du 31 mars 2015 publié par le décret n° 2016-35

3 et 21 de la Convention d'entraide judiciaire du 20 avril 1959, des articles 51, 63-4, 80, 105, 154, 694, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs,

20 §1 de la convention collective applicable exigeant que la priorité soit donnée à la conclusion de contrats à durée indéterminée, or celui-ci a conclu 50 contrats en à peine 3,5 années , par ailleurs

20 de la convention collective applicable a prévu soit l'hypothèse d'un horaire de travail "irrégulier" rémunéré, a partir du salaire horaire brut, en fonction du nombre d'heures de travail effectif décomptées

collective Attendu que l'article 20 de la Convention collective applicable en l'espèce dispose que pour effectuer le classement des salariés dans les différents niveaux retenus, il convient de s'attacher

lieu à application de l'article 905 et que les délais des articles 908 et 909 étaient applicables, la cour d'appel a privé les parties de la possibilité de connaître les véritables délais dont elles étaient

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur le préjudice lié à l'absence de réfection de la loge Mme [P] fait valoir que, conformément à l'article 20 de la convention collective applicable, il aurait dû être

d'une nouvelle convention collective applicable à cette profession, par la "Convention collective nationale des avocats et de leur personnel salarié" du 20 février 1979 ; que ce texte, qui a seulement

20, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage, applicable à la date du licenciement de Mme X..., le 2 septembre 1993, que de l'article 20 du

, * 1533,20 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 9.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, sur le fondement des dispositions de l'article L.1235-5 du

que pour débouter les salariés partiellement de leurs demandes, l'arrêt relève que la convention collective nationale du 31 octobre 1951 applicable prévoit des modalités différentes de rémunération des