Vu : ­ le code civil ; ­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ­ le code des relations entre le public et l'administration ; ­ le code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée méconnaît l’article 21-11 du code civil. Vu les pièces du dossier.

qu'elle n'a pas été déchue de la nationalité française, dont elle ne dispose pas ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait dès lors que sa fille remplit les conditions de l'article

Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Et aux termes de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L.423-1, L.423-7, L.423-14

dès lors qu’il l’a rendu apatride, en méconnaissance des dispositions de l’article 25 du code civil.

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Sur les conclusions fondées sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée

En ce qui concerne les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

21-11 du code civil.

Par ailleurs, la fille ainée de Mme B a entrepris en juin 2020 des démarches administratives afin d'obtenir le bénéfice de la nationalité française en application du deuxième alinéa de l'article 21-11

Selon les termes de l'article 21-11 du code civil : " L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions

Son fils aîné B, né en 2002 à Mamoudzou, a d'ailleurs lui-même acquis la nationalité française par déclaration souscrite en application de l'article 21-11 du code civil, donc en sa qualité d'enfant mineur

Par ailleurs, aux termes de l'article 21-11 du code civil : " L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans

21-11 du code civil, le préfet de Mayotte ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit D B au respect de sa vie privée et familiale garantie par les stipulations

B, de nationalité tunisienne, a acquis la nationalité française par déclaration de nationalité souscrite le 15 septembre 2006 devant le juge d'instance de Pantin, en application de l'article 21-11 du code

enfant à devenir français sur le fondement de l'article 21-11 du code civil, qui lui aurait permis d'obtenir le même titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

, celles-ci sont relatives à la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 21-11 du code civil et non à l'instruction des demandes de titre d'identité.

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,