francs pour la contravention, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

The court referred to Article 213 § 3 of the Code of Civil Procedure (“the CCP”), according to which the applicant could correct her mistake that is to say pay the court fee and re-submit her appeal within

montant annuel des recettes afférentes à l'ensemble des opérations réalisées (...) / Les recettes s'entendent tous frais et taxes compris à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée ; que selon l'article

pouvoir, lorsqu'elle déclare irrecevable l'appel d'une décision de renvoi devant le tribunal correctionnel, de prescrire le maintien en détention provisoire en vertu des dispositions combinées de l'article

211, 212, 215 et 593 du Code de procédure pénale; Les moyens étant réunis ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation

  Par la suite, une procédure pénale fut engagée contre le requérant, sur le fondement de l’article 213 § 2 b) du code pénal, pour actes perturbateurs commis avant l’établissement du rapport de police

144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, D'UN AUTRE COTE, L'ARTICLE 213 ALINEA 2 DU MEME CODE PREVOIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SI ELLE PRONONCE LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

d'accéder à ses droits sociaux ; - la décision litigieuse n'est pas suffisamment motivée alors qu'il a travaillé pendant deux ans dans une société d'intérim ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Par un courrier du 30 septembre 2021, la Sarl Loremag demande au tribunal d'organiser, en application de l'article 213-7 du code de justice administrative, une mission de médiation dans la présente instance

213 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE : "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 212, L'ADMINISTRATION PEUT AUTORISER OU

Offences and had subsequently been prosecuted under Article 213 of the Criminal Code.

MONESTIER, PRESIDENT DE CHAMBRE, AGISSANT EN VERTU D'UNE DELEGATION A LUI DONNEE PAR LE PREMIER PRESIDENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; ALORS QU'AUX TERMES

191 du code de procédure pénale, ensemble l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 213 et 215

L. 213-2 du code de l'urbanisme. 5.Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " () Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie

  Par la suite, une procédure pénale fut engagée contre le requérant, sur le fondement de l’article 213 § 2 b) du code pénal, pour actes perturbateurs commis avant l’établissement du rapport de police

désaveu par la partie appelante, est présumé avoir agi pour le compte de celle-ci ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

les salariés en trois collèges que sous réserve de l'existence d'un collège " cadres " ; alors, d'autre part, que seuls les postes classés H et I correspondaient à des emplois de cadres, au sens de l'article

  Par la suite, une procédure pénale fut engagée contre le requérant, sur le fondement de l’article 213 § 2 b) du code pénal, pour actes perturbateurs commis avant l’établissement du rapport de police