Par son arrêt n o 274/2022, cette cour releva que l’expulsion des requérants fondée sur l’arrêt n o   2277/2015, rendu en application de l’article   7 A du code des expropriations

sur la commune du PUY Ste REPARATE et condamné la société UBN à payer à [E] [O] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M [O] [D] de sa demande sur le même fondement, -condamné M [O] [D] aux dépens de l'incident, -renvoyé l'affaire à la mise en état

Sur la demande en paiement Les preneurs sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

Sur le devoir de mise en garde Monsieur [B] [T] et Madame [O] [J], cautions se réfèrent à l’article 2299 du code civil qui stipule : « Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution

1134, 1135, 1147, 1315, 1417, 2036, 2072 ancien, 2244 ancien, 2277 ancien, 2289, 2290 du code civil, vu la loi du 1er mars 1984 en son article 48, devenu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier

Aux termes de l’article 2297 du code civil : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier

564 du code de procédure civile Vu l'article 567 du code de procédure civile, Vu l'article 789, 6 du code de procédure civile, Vu l'ancien article 1304 du code civil, Vu l'article 1128 du code civil

Vu l’ordonnance rendue le 20 février 2025 par le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse (RG n°24/2291) instaurant une mesure d’expertise confiée à Mme [L], VU la non constitution de M.

civile, et d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en vertu de l'article 2277 du Code civil, les loyers des maisons et généralement

3, du code de la consommation, Vu les articles 287 et suivants du code de procédure civile, Vu le principe général fraus omnia corrumpit, Vu l'article 1338 du code civil, Vu les articles 1359 et suivants

En réponse, par conclusions également développées à la barre Madame [A] [M] épouse [O] et Monsieur [K] [L] demandent au tribunal de : Vu l'article 2288 du code civil ; Vu l'article L. 332-1 du code de

o Sur les mesures de fin de jugement Les défendeurs, qui succombent, supporteront in solidum les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront le coût du commandement

de trois ans de l'article 2279 du Code Civil applicable aussi aux biens fongibles.

700 du code de procédure civile.

Sur la demande de remise en état de la servitude sous astreinte, Madame [C] fait valoir au visa de l’article 544 du code civil et de l’article 701 du code civil qu’il résulte de l’acte de donation-partage

L’article 1234 du même code prévoit que « les obligations s’éteignent par le paiement » ; L’article 1343-1 du code civil énonce que « Lorsque l’obligation de somme d’argent porte intérêt, le débiteur

1420 du code de procédure civile.