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336 714 résultats pour « article 23 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0604JUD003195511

Admin. suprême

4 juin 2020

4 juin 2020

  » Le code civil 24.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100833_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

A ne satisfaisait pas à la condition inscrite à l'article 21-23 du code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302761_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

21-23 du code civil.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000203_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

21-23 du code civil.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2112508_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article 21-23 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022859543

Admin. suprême

24 septembre 2010

24 septembre 2010

A et pris sur le fondement de l'article 21-23 du code civil, précise que M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2114335_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 21-23 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1912135_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

A une décision du 7 février 2018, le préfet de l'Ariège a, sur le fondement de l'article 21-23 du code civil, déclaré sa demande irrecevable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210919_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article 23-4 du code civil : " Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français,

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104544_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

21-23 du code civil et de la circulaire du 21 juin 2013, abrogée, sont inopérants ; - aucun des autres moyens invoqués n'est fondé.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03659_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

21-23 du code civil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101783_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article 21-23 du code civil.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101057_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Il soutient que : - il n'est pas établi que la décision ministérielle ait été signée par une autorité habilitée ; - elle méconnaît l'article 21-23 du code civil ; - elle méconnaît la circulaire ministérielle

Source officielle
CC

civ3

60794b559ba5988459c42b9b

Cassation

28 septembre 1982

28 septembre 1982

EN ADMETTANT QUE LE TITRE DE CES DERNIERS N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 691 ET 695 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART,

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466223.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

B A s'est vu retirer la nationalité française par un décret du 29 avril 2022 pris sur le fondement de l'article 23-8 du code civil et dont il demande l'annulation pour excès de pouvoir. 2.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490791.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

satisfaisant aux conditions de bonnes vie et mœurs posées par l'article 21-23 du code civil.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492338.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

B au motif qu'il ne pouvait être regardé comme satisfaisant aux conditions de bonnes vie et mœurs posées par l'article 21-23 du code civil.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105037_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

21-23 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2310683_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Il soutient que : - il n’est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; - elle méconnaît l’article 21-23 du code civil ; - elle est entachée d’une erreur manifeste

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101374_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-23 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article

Source officielle

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