23 de la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 23 de la convention collective, ensemble le règlement intérieur type du 19 juillet 1957 ; 2°/ que selon l'article 23 de la convention

avec le mandat de l'intéressé ; qu'une fois cette autorisation accordée, et dès lors que les conditions prévues par l'article V de l'annexe VII de la Convention collective nationale des entreprises de

1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance et non de la Convention collective nationale des sociétés d'assurance ; Attendu que la société CNCEP fait grief à l'arrêt (Paris

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alinéa, (article 234, sous c), dernier alinéa, du traité CE, de poser à la Cour de justice la question préjudicielle suivante : "L'article 3, paragraphe 2, de la directive 77/187 CEE du 14 février

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, a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et L. 1237-11 et suivants du code du travail, ensemble l'article 31, 3°, b) de la Convention collective nationale de l'industrie

octobre 2017 la commission nationale paritaire de conciliation (la CNPC), instituée par l'article 30 de la convention collective de Pôle emploi du 21 novembre 2009. 3.

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23 de l'avenant n° 1 de la convention collective nationale des industries chimiques ; et alors, d'autre part, que la garantie de ressources instituée par les régimes conventionnels vise seulement à maintenir

23 de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale.

[R] a été engagé par la société Euroglas le 3 août 1994, et occupait en dernier lieu les fonctions de coordinateur découpe, relevant du coefficient 230, niveau 6a, selon la convention collective nationale

'il en résulterait que les dispositions de l'article L. 912-1 dans sa rédaction de l'ordonnance du 23 mars 2006 et de l'avenant n° 83 à la convention collective des professions de la

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11 de l'annexe 6 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 dans sa rédaction issue de l'avenant n° 235 prévoit que

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