Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

450 du Code de procédure civile comme suit : ******** EXPOSÉ DU LITIGE Madame [N] [R] épouse [D] et Monsieur [I] [D] se sont mariés le 23 août 2001 devant l'officier d'état civil de Tanger (Maroc)

SUR LE FONDEMENT DU DIVORCE En application des articles 233 et 234 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil ».

de droit. *** Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 06 avril 2026, Monsieur [Y] sollicite également le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code

Par ses dernières écritures signifiées le 27 janvier 2011, elle demande à la Cour de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil, de fixer la prestation compensatoire que versera

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 233 DU CODE CIVIL : Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent

233 du code civil et de confirmer les mesures provisoires.

-Y... sur le fondement de l'article 233 du code civil ; Sur le second moyen qui est recevable : Attendu que M.

Y... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.

* * * Par assignation délivrée le 18 mai 2021, Monsieur [Q], [C], [I] [X] a poursuivi la procédure en divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil.

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 233 DU CODE CIVIL : Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent

par Mme B... sur le fondement de l'article 233 du Code civil une ordonnance rendue le 11 juillet 1979 a constaté le double aveu des époux de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que

233 et 234 du code civil ; SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce : Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout

Par ses dernières écritures signifiées le 10 juin 2011, il demande à la Cour de prononcer le divorce en application de l'article 233 du code civil, de fixer la résidence habituelle des enfants au domicile

786 du Code de Procédure Civile).