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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723d5cd5801467740ec2a

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

-Y... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre

Source officielle

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CC

civ2

613723c5cd5801467740deef

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil

Source officielle
CC

civ2

61372384cd5801467740ad55

Cassation

20 avril 2000

20 avril 2000

5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 242 du Code civil ; 3 ) qu'en tenant pour acquis la vocation successorale de l'épouse donc essentiellement prévisible et en se déterminant par

Source officielle
CC

civ2

61372357cd58014677408886

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

242 du code civil et que celui-ci s'est opposé à la demande ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613722ffcd580146774042ef

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

-X... a assigné son époux en séparation de corps et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Attendu que Mme Y...

Source officielle
CC

civ2

6137231acd58014677405779

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que Mme Y...

Source officielle
CC

civ2

6137238acd5801467740b24a

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

6584912fe41137cbf9fc8468

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

novembre 2020 et 7 mars 2022, Vu l'article 388-1 du code civil, DIT que le juge français est compétent et la loi française est applicable ; CONSTATE l'existence de faits rendant intolérable le maintien

Source officielle
CC

civ2

613723adcd5801467740cd07

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 6 avril 1999), que Mme X..., épouse Y..., a assigné en divorce son mari sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ2

61372359cd58014677408a23

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

6137231ccd580146774058d6

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil

Source officielle
CC

civ2

61372402cd5801467741114e

Cassation

27 février 2003

27 février 2003

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ2

61372402cd5801467741114f

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et qu'en cause d'appel, celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen :

Source officielle
CC

civ2

6137235acd58014677408ae9

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

-X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est

Source officielle
CC

civ2

613723c7cd5801467740e095

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1999), que Mme Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article

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CC

civ2

6137235ecd58014677408db3

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

-Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent

Source officielle
CC

civ2

613722d7cd58014677402287

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Y... a assigné sa femme en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y.

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CC

civ2

6137233ccd58014677407362

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

Source officielle
CC

civ2

61372336cd58014677406e67

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen du pourvoi principal

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CC

civ2

6137235fcd58014677408e8b

Cassation

9 décembre 1999

9 décembre 1999

, selon le moyen, que selon l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par un des époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée

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