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38 229 résultats pour « article 242 du code civil et que celui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723c8cd5801467740e161

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Richard, épouse Z..., a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242

Source officielle

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CC

civ2

613723d4cd5801467740eb36

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613723c7cd5801467740e095

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

242 du Code civil et que celui-ci a formé, en appel, une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

6137235fcd58014677408e8b

Cassation

9 décembre 1999

9 décembre 1999

242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, alors

Source officielle
CC

civ2

6137239ccd5801467740c068

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

248 du Code civil dispose que les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics ; qu'enfin, il résulte des articles 433 et 446 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

6137235ecd58014677408db3

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux X...

Source officielle
CC

civ2

613723c1cd5801467740dbf8

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613723d4cd5801467740eb80

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

61372362cd580146774091c8

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 janvier 1998), que Mme Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ2

61372362cd580146774091c0

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

242 du Code civil, et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le

Source officielle
CC

civ2

61372346cd58014677407a52

Cassation

24 juin 1999

24 juin 1999

-Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

61372314cd580146774051d7

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

-Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613723d7cd5801467740ed4d

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

242 du code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

6137233bcd58014677407253

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce

Source officielle
CC

civ2

61372363cd58014677409254

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613722f2cd58014677403978

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

-Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

6137232acd58014677406444

Cassation

28 janvier 1999

28 janvier 1999

-Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est

Source officielle
CC

civ2

61372345cd58014677407951

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

-X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est

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civ2

6137235ecd58014677408db0

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

6137239acd5801467740bf19

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

242 du Code civil, et que celui-ci a, en cause d'appel, formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle