Attendu les réquisitions du Ministère Public ; Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15 - I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ; Les parties

700 du code de procédure civile.

R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution et 2463 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

2462 du code civile, de procéder, aux frais de M. et Mme [F], aux formalités de purge des hypothèques conformément aux article 2463 et suivants du code civil.

700 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

€ par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ; Condamner la SCI VALENTINO 2007 aux entiers dépens.

1719 du Code civil et L. 411-1 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'exploitation donnée à bail ne comportait pas la fabrication de fromage, la cour d'appel

1382 du code civil, ensemble les articles 2393 et 2461 du même code ; Mais attendu qu'il ne ressort ni des mentions de l'arrêt ni des conclusions du notaire que ce dernier ait soutenu que la banque

2465 du Code civil, dit que les conditions des articles 2191 et 2193 du Code civil sont réunies, que la saisie immobilière est poursuivie pour une créance liquide et exigible d'un montant en principal

783 et 907 du code de procédure civile ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 24/2460 ; Attendu qu'elle concerne la même décision ; Attendu qu'il

21-12 du code civil.

887-6, alinéa 2, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, issu de la délibération n° 188/ CO du 26 mai 2003 instituant le livre 1er du titre IV du livre 2ème du code de procédure civile de

2461 et suivants du code civil, ensemble les articles R. 321-4 et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'abstraction faite de l'erreur purement matérielle affectant la

le montant du redressement à 6914 euros, condamner l’URSSAF PACA à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

code de procédure civile et rendue en premier ressort.

668 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.