1358 et 1984 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure. » Réponse de la Cour 8.

L. 436-3, devenu l'article L. 2422-1, et l'article L. 425-2, devenu l'article L. 2412-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE le salarié, licencié irrégulièrement, peut, dès lors qu'il demande sa réintégration

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que Mme Y...

456 et 1021 du code de procédure civile.

1353 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

les salariés se sont appropriés les motifs, ont statué sur le fondement des dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail et ont alloué aux intéressés des dommages-intérêts correspondant, pour

242 du Code civil ; 2 ) qu'en imputant à l'époux des faits de violence alors non articulés dans les conclusions du conjoint, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et violé les articles 4 et

L. 2422-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2422-4 du code du travail : 13.

Attendu les réquisitions du Ministère Public ; Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15 - I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ; Les parties

Y... était susceptible de constituer une faute au sens de l'article 242 du Code civil, même si ce dernier avait été relaxé du chef de coups et blessures volontaires ; qu'ainsi, en fondant sa décision sur

242 du Code civil et que celui-ci s'est opposé à la demande ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée, alors, selon le moyen : 1 / que les fautes susceptibles d'entraîner le

242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que M.

-Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile : 4.

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci, s'opposant principalement à la demande, a, à titre subsidiaire, conclu sur l'octroi éventuel d'une

242 et 245 du Code civil; et alors, enfin, et de la même manière, qu'en omettant de rechercher si M.

Vu les articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail, et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause : 5.

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir