Aux termes de l'article D. 251-9 du code de l'énergie, dans sa rédaction à la date de la décision litigieuse : " Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence de services et

Enfin, aux termes de l'article D. 251-9 de ce code : " Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence de services et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs

; - le titre exécutoire est insuffisamment motivé ; -les décisions sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que l'ASP a méconnu les dispositions des articles

; - le titre exécutoire est insuffisamment motivé ; - les décisions sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que l'ASP a méconnu les dispositions des articles

; - le titre exécutoire est insuffisamment motivé ; - les décisions sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que l'ASP a méconnu les dispositions des articles

1134 du Code civil et L. 251-9 du Code de commerce ; 3 / qu'en retenant que le fait que les sociétés GALEC et SCAPSUD avaient entièrement récupéré leur quote part du capital social n'avait pas porté

Il soutient qu'il remplit les conditions lui permettant de bénéficier de cette aide, et que les dispositions de l'article D. 251-9 du code de l'énergie permettent de présenter la demande de prime à la

Aux termes de l’article D. 251-9 du code de l’énergie, dans sa rédaction applicable à la date des décisions en litige : « Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence de services

Aux termes du premier alinéa de l’article D. 251-9 du code de l’énergie, dans sa rédaction applicable au litige : « Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence de services

D'autre part, aux termes de l'article D. 251-13 dans sa version applicable à la date de la décision du 25 août 2020, et issue du décret n° 2019-1526 du 30 décembre 2019 entré en vigueur le 1er janvier

Aux termes de l'article D. 251-9 du code de l'énergie en vigueur à la date des décisions attaquées, relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants mentionnées aux articles D. 251

D. 251-9 du code de l'énergie a été méconnu et que la sanction est disproportionnée.

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou d'un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3°

la liste prévue à l'article L. 251-3.

constitutive du délit prévu et réprimé par l'article L. 4742-1 du code du travail ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Isère de faire procéder à l'enquête prévue à l'article

L. 251-9 et L. 251-10 ; (). ".

L. 251-9 et L. 251-10 ; (). ".

L. 251-9 et L. 251-10 ; (). ".