cause de divorce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 259 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que si l'hypothèse d'un divorce aux torts

259 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

tous modes de preuve selon l'article 259 du Code civil, M.

266 du code civil ; DEBOUTE Madame [M] [F] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [N] [T] à payer à Madame [M] [F] la somme de 5 516,73 euros

259 du Code civil et l'article 205 du Code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS QU'Emilie B...et Cathy C...attestent que les beaux-parents ont entrepris de le dénigrer auprès de ses enfants en ces termes

X..., au seul motif qu'elle n'avait pas établi d'attestation en ce sens, la cour d'appel a violé l'article 259 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des productions que la réconciliation des époux

259 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 259 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

205, alinéa 2, du Code de procédure civile et 259 du Code civil ; ALORS 3°) QUE : Madame Z... concluait que « c'est à tort que le tribunal a retenu contre elle une tentative de dissimulation de sommes

248-1 du Code Civil, lesquelles sont en elles-mêmes étrangères à l'aveu permis par l'article 259 du Code Civil en matière de divorce, l'appelante qui était régulièrement représentée par son avocat devant

266 du Code civil, * 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - la condamner aux dépens ; Vu les conclusions déposées par [K] [W] le 2 novembre 2010 dans lesquelles

[G] sur le fondement de l'article 237 du Code civil. Par demande reconventionnelle, M.[G] a sollicité le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

de l'épouse Attendu que l'article 259 du code civil interdit aux descendants des parties de témoigner sur les griefs invoqués par les époux, quelle que soit la forme que prend ce témoignage; Qu'il

Enfin, elle demande la condamnation de son mari à lui payer 1200 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[C] d'une méconnaissance par la demanderesse en divorce des exigences de l'article 257-2 du code civil, la cour d'appel retient que M.

7 du Code de procédure civile.