[T] par voie électronique le 19 mars 2025, et celle transmise par le conseil de la société Equi'GoVet par voie électronique le 24 mars 2025 ; MOTIFS Selon l'article 146 du code de procédure civile

Conformément aux dispositions de l'article 474 alinéa 2, il convient de statuer par décision par défaut. *** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait

[S] [I] demande à la cour, au visa de l'article 367 du code de procédure civile, des articles 1134, 1147 et suivants anciens du code civil, et 1719, des articles 145, 700 et 834 du code de procédure civile

Enfin l’article 263 du Code de procédure civile dispose que « L’expertise n’a lieu d’être ordonnée que dans les cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge ».

V... tendant à voir ordonner une expertise médicale judiciaire en application de l'article 263 du code de procédure civile et à voir désigner à cette fin un médecin expert pour qu'il évalue la pathologie

En vertu de l'article 263 du code de procédure civile, l'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

Avant dire-droit, Vu l'article 263 du Code de procédure civile, Désigner tel expert médical qu'il plaira et ordonner toute consultation clinique de Monsieur [T] [F] à l'effet de dire si la lésion affectant

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame

700 du code de procédure civile, - condamné la société Opal à payer à la société Lor'n Centre Auto la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société

-Les condamner à 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

L’article 263 du code de procédure civile dispose quant à lui que l’expertise n’a lieu d’être ordonnée que dans les cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame

L'article 232 du code de procédure civile dispose que : " Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

L'article 232 du code de procédure civile dispose que : " Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

L'article 232 du code de procédure civile dispose que : " Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

L'article 232 du code de procédure civile dispose que : " Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question