afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur : / a. les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l'article 265 du code

ou combustible ; ¿ que la taxe sur la consommation de gaz naturel a été créée par une loi du 30 novembre 1985 par ajout au tableau B de l'article 265 du code des douanes d'une ligne « gaz naturel, code

SUR CE L'article 265 du code des douanes, transposition en droit national de la directive 2003/96/CE en reprenant les codes NC (nomenclature combinée) visés par l'article 2 de la directive, dispose :

achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur : / a les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l'article 265 du code des douanes,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes, notamment son article 265 B ; - la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ; - l'arrêté du 18 avril 2008 portant

et assimilés énumérés au tableau B de l'article 265 du code des douanes et désignés par les mots « produits pétroliers » constitue un fait générateur de TVA ; que le fuel gaz utilisé en tant que combustible

DU CODE GENERAL DES IMPOTS , LES PRODUITS VISES AU TABLEAU B DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES.

Elle fait valoir que l'assujettissement à la TIPP des produits pétroliers destinés à la production d'électricité, en application de l'article 265 du code des douanes, entre le 1er janvier 2004 et le 31

, en l'occurrence du jet A1, avait été exonéré à tort de TICPE, en méconnaissance, notamment, des articles 265 du code des douanes et 298 du code général des impôts, générant un montant éludé de 1 449

Vu : - le code des douanes ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des douanes ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

D'autre part, il a été institué à l'article 1010 bis du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article

ASSIMILES VISES AU TABLEAU B DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES UTILISES COMME MATIERE PREMIERES OU AGENTS DE FABRICATION ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE LA CONSOMMATION INTERNE DE CARBURANTS PAR

et les conséquences contentieuses qui en découlent ; il résulte des textes rappelés que l'article 265 du Code des douanes fait expressément référence à une consommation de 40 000 litres par an et par

, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur : / a. les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l'article 265 du code des douanes, à l'exception

janvier 2007 d'une fraction de la taxe, dont le 2 inséré à l'article 265 du code des douanes par la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 précise qu'elle est fixée par des " délibérations

Vu : - le code des douanes ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

(TICGN) payée pour la période du 1er janvier 2004 au 31 mars 2008, soutenant que par application des articles 265 C et 266 quinquies du code des douanes le gaz naturel n'est pas soumis à la TICGN lorsqu'il