de 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamné la société CGI BAT à payer à la SMABTP la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

L. 267 du livre des procédures fiscales ; aux motifs propres que « l'article L. 267 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de

Constructions et la société CGI BAT à payer à M. et Mme X... la somme de 5. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

mixte du bien en question, le service vérificateur a méconnu les dispositions de l'article 32 de l'annexe II au CGI ainsi que les § 25 à 27 de la doctrine administrative référencée D. adm. 4 D-262 du

Débouté la CGI Bâtiment de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamné la CGI Bâtiment aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise.

Il indique que l'action visée aux articles L 266 (abrogé par loi du 26-7-2005) et L 267 du livre des procédures fiscale ne peut être mise en 'uvre qu'à la condition que des poursuites régulièrement engagées

Le I de l'article 202 A de l'annexe II au CGI, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que, pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4º du 4 de l'article 261 de ce code, les personnes

l'a fait assigner ; Attendu que la CGIB fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes à l'encontre de Mlle Z... alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article 4 du nouveau Code de procédure

L. 267 du Livre des procédures fiscales, outre une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 252, L. 267 et L. 80 A du livre des procédures fiscales

-octies ANX.III, ART. 160 bis ANX.III, ART. 169-BIS ANX.III CGI, ART. 111 REGLT.CE du 29/04//2008, ART.11 REGLT.CE du 26/05/2009 et réprimés par ART. 1791 §I, ART. 1794 3°, ART. 1800, ART. 1804-B et ART

261 du CGI.

Il résulte de l'instruction que s'agissant du passif injustifié, l'administration mentionne notamment s'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, les articles 266 et 267 du code général des impôts

N° S 15-82.530 F-D N° 2667 SC2 15 JUIN 2016 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

[L] a rectifié cette déclaration à hauteur de 72 263 euros. Par courrier en date du 15 septembre 2016, la CGI Bâtiment a informé M.

Elle soutient que : -que le terme ultime de la chaîne de comparaisons à laquelle l'administration a procédé en application du 2° de l'article 1498 du CGI, dans sa rédaction applicable jusqu'au

Elle indique, au visa des articles 1792 et 1792-1 du code civil, L.121-12 du code des assurances, que : - elle est subrogée dans les droits des acquéreurs et est fondée à exercer son recours contre les