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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2301492_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
, 263, 264, 265, 266, 267, 268, 269, 281 et 433, sises 2 avenue de la Borde au Cannet, ensemble la décision résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur leur recours gracieux réceptionné
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2216127_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
L'expertise demandée par le requérant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative n'est pas soumise à la procédure de consignation préalable de la provision prévue par l'article
Source officielle2ème chambre
66fb911539036b39a0de81c5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
269 du Code de procédure civile, et ce, en application de l'article 116 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020.
Source officiellecr
61372625cd58014677423490
5 février 2002
5 février 2002
D 264 à D 268, la chambre d'accusation, qui se détermine par un motif hypothétique, a violé l'article 593 du Code de procédure pénale " ; Attendu que, d'une part, en statuant par arrêt du 9 avril 1997
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d4f978cdc6046d47660b92
17 octobre 2025
17 octobre 2025
aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile ; Fixer le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui devra être consignée ; Réserver les dépens
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abef
20 décembre 2007
20 décembre 2007
, 02/263, 02/264, 02/265, 02/266 et 02/267, rejeté partiellement la facture 02/260 qui est acceptée à hauteur de 28.881,15 Euros, retenu l'intégralité de toutes les autres factures en paiement d'honoraires
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d44ee4cdc6046d4759ca26
18 juillet 2025
18 juillet 2025
700 du code de procédure civile L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda404d
13 octobre 2022
13 octobre 2022
269 du code de procédure civile'; - dit qu'a défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera considéré que la désignation de l'expert sera caduque conformément aux dispositions de l'article 271
Source officielleRéféré
67004f50c34eb4cc857da481
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il convient en conséquence en application de l'article 145 du code de procédure civile de faire droit à la demande d'expertise, aux frais avancés des demandeurs et avec la mission telle que définie au
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68f07d9abfd83326c706374d
15 octobre 2025
15 octobre 2025
1103 et 1104 ainsi qu'aux articles 1189 et 1190 du Code civil
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d43379cdc6046d4757fd5b
18 juillet 2025
18 juillet 2025
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2107512_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il ressort de ces dispositions que, devant les juridictions administratives, l'expertise n'est pas soumise à la procédure de consignation préalable d'une provision prévue par l'article 269 du code de procédure
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d96640cdc6046d47d044aa
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Dire que l'expertise sera mise en œuvre et que l'Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile, et que, sauf conciliation des parties
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc7a
30 mai 2008
30 mai 2008
450 du code de procédure civile
Source officielleTrib. de Commerce
69df5ca4cdc6046d474e6f09
14 avril 2026
14 avril 2026
Motifs de l'ordonnance : L'article 145 du code procédure civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
Source officielleRéféré prononcé mercredi
69d1b311cdc6046d47276cbb
2 avril 2025
2 avril 2025
145 du Code de procédure civile DESIGNER tel expert qu'il lui plaira, avec pour mission de : * CONVOQUER les parties, * SE RENDRE sur le site de l'Usine situé [Adresse 4]
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207386_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'expertise demandée par les consorts E sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative n'est pas soumise à la procédure de consignation préalable d'une provision prévue par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303616_20230830
30 août 2023
30 août 2023
269 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc7b
30 mai 2008
30 mai 2008
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
625bae7744cde4277d1bd626
15 avril 2022
15 avril 2022
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 3017