1382 du code civil, ensemble l'article 27 1 de la Convention collective nationale de la banque ; Attendu que pour condamner la société Barclays Bank à payer à M.

résultant de la loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 et l'article 27-1 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Joséphine X... a séjourné, du 18 novembre

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction

27-1°, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée par la convention de Saint-Sebastien du 26 mai 1989 ; Attendu que les articles 27 et 28 de la convention, modifiée, de Bruxelles du

Elle plaide l’existence d’une divergence de jurisprudence en ce qui concerne l’interprétation de l’article 27 §§ 1 e) et i) et 2 du CPTA et invoque une atteinte à son droit d’accès à un tribunal. 9 .

27-1 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI), peuvent faire l'objet d'une réutilisation au sens de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978.

Le ministre de l'intérieur demande une substitution de base légale, les articles R. 322-22-1, R. 322-18-1 et R. 322-22-5 du code de la sécurité intérieure pouvant être substitués à l'article 27-1 du décret

Considérant qu'aux termes de l'article 27-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Le projet de nomination à une fonction du premier ou du

fait grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir écarté la règle "le criminel tient le civil en l'état", comme étant sans effet sur la procédure de reconnaissance ou d'exécution, et d'avoir ainsi violé les articles

C..., représenté par Me Delavenne, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté

31 décembre 1970, dans leur rédaction résultant de la loi n 78-11 du 4 janvier 1978 et l'article 27-1 de la loi n 90-86 du 23 janvier 1990 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme

16 du nouveau Code de procédure civile et l'article 27-1° de l'accord international ; qu'en un second moyen il est reproché à la cour d'appel d'avoir, d'une part, dénaturé les conclusions de l'exposante

27-1 à 27-5. () ".

. ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir privé sa décision de motifs suffisants au regard des articles 27, 1 ; et 47, 1 ; de la Convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968

Aux termes de l'article 27-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, applicable aux nominations hors hiérarchie en vertu de l'article 37-1 de cette

L'article 27-1 du décret du 6 novembre 1992, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que : " Pour prononcer les affectations, il est tenu compte, dans toute la mesure compatible avec le

au regard de la loi de l'Etat d'origine et des conventions internationales conclues par cet Etat, ainsi que de l'ordre public procédural français, a privé sa décision de base légale au regard des articles

27, 1, de la Convention et 6,1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que l'arrêt retient, à juste titre, que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 de la