276 du code civil.

* Sur la date des effets du divorce L'article 262-1 du code civil dispose que les époux peuvent l'un ou l'autre demander que l'effet du jugement en ce qui concerne leurs biens soit reporté à la date

* Sur la prestation compensatoire L'article 270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais que l'un d'entre eux peut être tenu de verser à l'autre une prestation

Aussi convient-il de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande en divorce pour faute et prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 238 alinéa 2 du code civil.

* Sur la prestation compensatoire L'article 270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais que l'un d'entre eux peut être tenu de verser à l'autre une prestation

et suivants du code civil.

* Sur la prestation compensatoire L'article 270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais que l'un d'entre eux peut être tenu de verser à l'autre une prestation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que le divorce de M.

Les autres points tranchés par le premier juge seront dès lors confirmés sans autre examen Sur la prestation compensatoire : L'article 270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de

de l’article 233 du code civil.

Sur l’usage du nom marital : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

L'article 270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais que l'un d'entre eux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il

215 du code civil.

alinéa de l'article 238 du code civil.

' Sur la prestation compensatoire : L'article 270 du Code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du même Code et qu'un des époux peut être tenu de

SUR LA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE Attendu que l'article 270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du même code et qu'un des époux peut être

Le 3 février 2009, Madame Christine X...épouse Y...a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du Code Civil.

aux torts partagés des époux ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE «Sur le divorce – Conformément aux dispositions de l'article 246 du Code civil, si une demande pour faute et une demande pour altération