Y..., compte tenu de la perte du loyer antérieurement généré par l'immeuble considéré, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; 2 / qu'en retenant, à l'appui de sa décision, des

271 et 272 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les ressources de l'époux débiteur en tenant compte de la situation au moment

X... dans ses écritures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; en outre, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne

270, 271 et 272 du code civil ; 2 / que les juges du fond doivent tenir compte, lors de l'appréciation de la situation actuelle des époux et de son évolution prévisible, du fait que les biens indivis

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 271 du code civil : 8.

Y... a privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; 2 / que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge, les parties fournissent

est déterminée sans qu'il y ait lieu de tenir compte des droits des époux dans la communauté de biens ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 270, 271 et 272 du Code civil

compensatoire au profit de l'épouse, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire doit être fixée en fonction des ressources de l'époux

compensatoire, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en application de l'article 271 du Code civil la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources

X..., alors que celui-ci est dépourvu de toutes ressources à compter du 31 décembre 1991, a violé, par refus d'application, I'article 273 du Code civil ; Mais attendu que l'objet du litige portant sur

l'épouse sur des bases erronées, aurait violé les articles L. 351-1 du Code du travail et 271 du Code civil ; alors que, d'autre part, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, la cour d'appel

271 et 272 du Code civil ; de deuxième part, que, dans la détermination des besoins et des ressources de l'époux créancier de la prestation compensatoire, le juge doit notamment tenir compte des droits

X... à Audrey, étudiante en première année à Grenoble, la cour d'appel a violé l'article 270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir statué sur la contribution de l'époux

Y... et donc de déterminer si la prestation compensatoire a été fixée en tenant compte des ressources effectives de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 271 du Code civil; enfin en ne s'expliquant

au regard des articles 270, 271 et 272 du Code Civil ; Mais attendu que l'énumération de l'article 271 du Code civil n'étant pas limitative, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour

270 et 271 du Code civil ; d'autre part, que les juges du fond doivent, en fixant le montant de la prestation compensatoire, déterminer avec précision les éléments sur lesquels ils se sont fondés ;

prévisible de la situation respective des parties tout en accordant une prestation compensatoire définitive, en violation de l'article 271 du Code civil; alors que, enfin, la prestation compensatoire

demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience