DEMANDE DONT ILS N'ETAIENT PAS SAISIS NI OBTENIR DE LA PARTIE DES EXPLICATIONS QU'ELLE N'AURAIT PAS EU A FOURNIR DEVANT EUX, ET QUE L'ERREUR IMPUTEE A LA COUR D'APPEL SERAIT D'AUTANT PLUS GRAVE QUE L'ARTICLE

514, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 271 du même code ; 2°/ que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 22 septembre 2005 a confirmé le jugement du tribunal de grande instance

les frais de procédure car, eu égard à l'article 271 du code de procédure civile, l'article 89 du code d'exécution ne s'appliquera pas.

271 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 31 mai 2012, un président de tribunal de commerce a accueilli la demande de désignation d'un expert, fondée sur

271 du Code de Procédure Civile.

69 et suivants du code de procédure civile, Dans sa requête, la société [D] HG SARL nous demande de : 1.

Vu l'article 271 alinéa 2 code de procédure civile de Polynésie française disposant que le juge est saisi, soit par requête des parties, soit, peut se saisir d'office en cas d'erreurs ou omissions

271 et 279 du code de procédure civile ; MOTIVATION L’article 271 du code de procédure civile prévoit qu’ « à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation

succession ; que l'article 271 du code de procédure civile dispose qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque à moins que le juge

à l’article 87 § 3 dudit code ne s’appliquait, de manière analogue à l’article 271 du code de procédure civile, que lorsque l’extinction de l’exécution était exclusivement imputable à l’ayant droit.

271 et 279 du code de procédure civile ; MOTIVATION : L’article 271 du code de procédure civile prévoit qu’ « à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation

462, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 271 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; 2 / violé les dispositions des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Greffe de la Cour d'Appel, à titre de provision sur les honoraires de l'expert, une somme de 750 ¿ avant le 10 avril 2015, Rappelle qu'à défaut de consignation à l'expiration du délai fixé, selon l'article

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[G] et [P] [X] et Mmes [T], [V] et [M] [X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

et consignations, Dit que cette consignation doit être faite au plus tard dans les 15 jours de la signification ou de l'éventuel acquiescement au présent arrêt, Rappelé qu'en application de l'article

271 du code de procédure civile), RAPPELLE que la consignation peut être effectuée : par virement bancaire en envoyant un mail accompagné d’une copie numérisée de la décision à [Courriel 17]; en espèces