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2 433 résultats pour « article 3 de la CIDE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Etrangers

69f0407ccdc6046d47cc7850

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

8 de la CEDH et l'article 3-1 de la CIDE, - compte tenu du rejet de sa demande subsidiaire d'assignation à résidence, - du fait du défaut de contrôle global de proportionnalité au stade ultime.

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303882_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

ans ; - le refus de titre porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants et méconnaît donc l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) ; - il porte une atteinte disproportionnée

Source officielle
CA

20e chambre

63d22ac29b3c8605deec2188

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

8 de la CEDH et de l'article 3 de la CIDE qui mentionne que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être pris en considération. .L'obligation de quitter le territoire date de presque un an.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100624

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

l'enfant se voit reconnaître « dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et être élevé par eux » ; que le juge doit en toutes circonstances en assurer la protection dans ses décisions (article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2428368_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

8 de la CEDH et de l'article 3 de la CIDE ; Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2402625_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la CIDE ont été méconnues.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66fc3c952416523b9959a93c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6974970dcdc6046d4788d4e5

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

8 et de l'article 3 de la CESDH ainsi que de l'article 3 de la CIDE, Soutient le défaut de perspectives d'éloignement.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

698d7007cdc6046d47fd54a3

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

huit de la CES DH l'article 3-1 de la CIDE.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68ef2c16796eb4b74856284b

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[X] [C], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance , et soutient, oralement, un moyen tiré d'une violation de l'intérêt supérieur de l'enfant au titre de l'article 3 la CIDE ; -

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e9b034cdc6046d47382503

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Il estime dans ces conditions que le placement en rétention est irrégulier en raison de la violation de l'article 8 de la CEDH et de l'article 3-1 de la CIDE ; que la rétention porte atteinte à la vie

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6973244bcdc6046d4764749b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

' Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la CES DH et de l'article 3 ' 1 de la CIDE : M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401686_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Dans ces conditions, en prenant les décisions contestées, le préfet d'Indre-et-Loire n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la CIDE précitées. 11.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202314_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

3-1 de la CIDE.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a044383cdc6046d479210d5

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il précise que l'arrêté de placement en rétention serait illégal, compte tenu de la violation de la procédure contradictoire préalable et au regard de la violation de l'article 8 de la CEDH et l'article

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a17d67ccdc6046d4731676b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

3-1 de la CIDE) et qu'il présente des garanties de représentation.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2304232_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

- la décision est prise en violation de l'article 3-1 de la CIDE ; - la décision est prise en violation de l'article L. 541-1 du CESEDA ; l'enfant B C a demandé, par l'intermédiaire de ses représentants

Source officielle
CA

ETRANGERS

670f58304ad0d5ee7d7e5b08

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

8 de la CEDH et de l'article 3-1 de la CIDE et l'erreur manifeste d'appréciation; le défaut de diligences de l'administration.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501120_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

du CESEDA - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la CIDE ; - méconnaît son droit à mener une vie privée et familiale normale ;

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310651_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône en prenant l'arrêté attaqué n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la CESDH et de l'article 3-1 de la CIDE et le moyen tiré de

Source officielle