AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
69f0407ccdc6046d47cc7850
27 avril 2026
27 avril 2026
8 de la CEDH et l'article 3-1 de la CIDE, - compte tenu du rejet de sa demande subsidiaire d'assignation à résidence, - du fait du défaut de contrôle global de proportionnalité au stade ultime.
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Reconduite à la frontière
DTA_2303882_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
ans ; - le refus de titre porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants et méconnaît donc l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) ; - il porte une atteinte disproportionnée
Source officielle