L. 3124-4, § 1, 3121-1 3121-11, R. 3121-5, R. 3121-9 du code des transports, selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

En revanche, il convient de rappeler que le contrat de travail à temps partiel doit être conclu par un écrit comprenant les mentions prévues à l'article L. 3123-6 du code du travail.

des prescriptions de l'article L. 3123-9 du code du travail ; - la répartition de son travail alléguée par l'employeur, le conduisait à travailler au delà de 35 heures par semaine de toutes les façons

L 3123- 9 du Code du travail sus-visé ; que, sur les repos compensateurs, l'article L. 3221-6 du Code du Travail dispose que dans les entreprises de plus de 20 salariés, les heures supplémentaires

15 du code du travail applicables à la date des faits ; Vu les articles L.3122-29 et R. 3124-15 du code du travail applicables à la date des faits ; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L 3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit mentionnant, notamment, la répartition de la durée du travail entre les jours

L. 3123-9 du code du travail et de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail, de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants ; ALORS D'AUTRE PART QU'en

L 3123-9 du code du travail la requalification à temps complet est encourue si les heures complémentaires effectuées ont eu pour effet de porter la durée de travail à la durée légale.

ainsi que l'avenant au contrat de travail de Mme [G] sont conformes aux dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail ; - dit que l'année de travail 2015 est prescrite ; - débouté Mme [G] de

Sur le bien fondé de la demande Dans le cas d'un contrat de travail à temps partiel, l'article L.3123-6 du code du travail prévoit la possibilité pour l'employeur de faire effectuer au salarié, au-delà

de la sécurité sociale, L. 3121-10, L. 3123-1, L. 3123-14 et L. 3121-44 du code du travail, retient que M.

dissimulé, alors « qu'il résulte de l'article 20, V, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 que seuls les accords conclus en application de l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction alors

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 3123-9 du code du travail, d'ordre public, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps

activités exercées à titre onéreux et mentionnées à l'article L. 3120-1 de ce code, dont la méconnaissance est sanctionnée en application de l'article R. 3124-13 ; 9.

de 24 heures prévue à l'article L. 3123-14-1 du code du travail que sur demande écrite et motivée du salarié, dans les conditions de l'article L. 3123-14-2 devenu L. 3123-7 du code du travail ; que pour

VU les dispositions de l'article L.3123-9 du Code du Travail, - débouté Madame [V] [E] de la somme de 2.000,02 € à titre de rappel de salaire à temps complet, ainsi que la somme de 200,02 € à titre de

L'article L. 3123-9 du code du travail dispose que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du temps de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la

L 3123-9 du Code du travail sus-visé.