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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860d4
1 février 2002
1 février 2002
L 312-1 et suivants du code de la consommation ; Considérant que le cautionnement solidaire est régi par l'article L 313-8 du code de la consommation qui précise que la signature de la caution doit
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC00724_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît également les dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellesoc
6137228ccd580146773fe53e
9 novembre 1995
9 novembre 1995
R.313-8 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article R. 313-8 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date des faits, ne distinguant pas selon que les prestations
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00745_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article R. 313-11-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application du 1° du I de l'article L. 313-8, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51a53
13 décembre 1990
13 décembre 1990
pour l'ouverture des droits aux prestations prévues par les articles R. 313-2 à R. 313-7 du même code ; qu'en décidant le contraire à la faveur d'une référence inopérante aux dispositions générales de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01999_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Elle soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles L. 313-8, L. 313-10 et L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleciv2
61372473cd58014677415961
18 janvier 2005
18 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 313-8-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu,
Source officiellesoc
61372115cd580146773f0d99
1 février 1990
1 février 1990
L. 313-1 et L. 313-2 du Code de la sécurité sociale pour l'obtention du droit aux prestations d'assurance décès peuvent être remplies par équivalence, comme cela découle de l'application des articles
Source officielle5ème chambre
DTA_2107084_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au présent litige et désormais repris aux articles L. 422-10 et L. 422-11 :
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02267_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
C était fondée sur les dispositions des articles L. 313-11 et L. 313-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'elle avait été présentée sur le fondement de l'article
Source officielle11ème Chambre
DTA_2202311_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-8 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.- Une carte de séjour temporaire portant la mention "recherche
Source officiellesoc
61372142cd580146773f2504
3 mai 1990
3 mai 1990
L. 313-1 et R. 313-6 du Code de la sécurité sociale, étaient réunies en raison de l'équivalence à des heures de travail salarié ou assimilé prévue à l'article R. 313-8 au profit des titulaires de rentes
Source officielle4ème chambre
DTA_2118112_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L. 313-8 et L. 313-20-9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles ont été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008174431
16 février 2004
16 février 2004
en matière de tarification, au terme d'une procédure contradictoire, au plus tard soixante jours à compter de la date de notification des dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L. 313-8, L.
Source officiellesoc
613722facd58014677403f7a
4 décembre 1997
4 décembre 1997
L.313-1 et L.313-4 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les articles R.313-1, R.313-6 et R.313-8 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02870_20230808
8 août 2023
8 août 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02709_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Il a par la suite obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant" qui a été renouvelée jusqu'à l'année universitaire 2018-2019 puis, sur le fondement de l'article L. 313-8 du code
Source officiellesoc
61372157cd580146773f2f70
13 décembre 1990
13 décembre 1990
R.313-8 du Code de la sécurité sociale, alors, d'autre part et en toute hypothèse, qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le chiffre de 800 heures de travail au cours des quatre
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02520_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige: " I.
Source officiellesoc
61372367cd580146774094ca
3 février 2000
3 février 2000
R. 313-8, 1 , du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, pour décider que les périodes du 8 janvier au 25 mars 1982 et du 31 août 1982 au 1er janvier 1983, au
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